Résumé éditorial

# STSJAD 137/2024 > Décision commentée : STSJAD 137/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:137, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024, recours n° 129/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été repris du texte de la décision. ## Faits et procédure Le litige porte sur la restitution de la possession d'un immeuble situé à Escaldes-Engordany (paroisse d'Escaldes-Engordany, avenue numéro 0). Par acte introduit le 7 février 2023, M. Manzano a formé une demande de tutelle sommaire (*tutela sumària*) contre Mme Mercader. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui restituer la possession de l'immeuble, au paiement d'une indemnité pour occupation indue, à liquider en phase d'exécution, ainsi qu'aux dépens. Le texte mentionne une contestation de la demande datée du 3 mars 2022, date antérieure à l'introduction de l'instance (non précisé dans la décision ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, sans incidence sur la solution). Par sentence du 19 avril 2023, le Batlle d'instància a partiellement fait droit à la demande. Il a déclaré le droit de M. Manzano à recouvrer la possession de l'immeuble, initialement cédé à précaire à M. Farré puis, par extension, à Mme Mercader et aux enfants communs, et a condamné Mme Mercader à restituer la possession. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Mme Mercader a seule interjeté appel, en demandant la révocation de la décision de première instance et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. Pendant la tramitation de l'appel, elle a restitué volontairement la possession de l'immeuble à M. Manzano, sans en informer la juridiction. Le 8 janvier 2024, le représentant de M. Manzano a signalé cette restitution et sollicité l'archivage de la cause. Par providence du 25 janvier 2024, la Cour a donné à Mme Mercader un délai de cinq jours ouvrables pour se prononcer sur l'éventuelle perte d'objet de l'appel. Cette providence lui a été notifiée le 7 février 2024. Elle n'a pas répondu. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la restitution volontaire de la possession, intervenue en cours d'appel et non communiquée à la juridiction, entraîne la perte sopravenue de l'objet du recours au sens de l'article 149 du Code de procédure civile andorran (Llei 24/2018, du 18 octobre). Elle devait également apprécier si, malgré cette perte d'objet, la partie appelante pouvait être condamnée aux dépens de la procédure d'app

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 137/2024

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)