jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 140/2024
Résumé
# STSJAD 140/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:140) > Décision commentée : STSJAD 140/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:140) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par exploitation de comptes bancaires multidevises auprès de la société Puga, SA, Mme Agullo a engagé, le 8 avril 2016, une action en restitution des soldes de ses comptes, en reconstitution de la valeur de ses investissements, en transfert de ses titres et en réparation d'un préjudice moral et de perte d'opportunités, fixé à 15 000 euros. Elle dirigeait son action contre la société Puga, SA ainsi que contre plusieurs administrateurs et membres de l'équipe dirigeante. Les défendeurs ont soulevé, notamment, une exception de question préjudicielle pénale et des exceptions de défaut de légitimation passive. Les frères Moliner et Aguilar ont appelé en garantie la compagnie d'assurances Serra, SA, par acte du 13 juin 2016, appel accueilli par ordonnance du 29 novembre 2016. Par jugement du 22 avril 2023, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions et mis les dépens à sa charge. Mme Agullo a interjeté appel. Serra, SA s'est opposée à l'appel et a formé un appel incident (*recurs d'adhesió*) portant sur le rejet de son exception de défaut de légitimation passive. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 134/2023) a rendu la sentence n° 24/2024 le 15 février 2024. Le texte source ne mentionne pas de date de signification ni de délai de pourvoi ultérieur (non précisé dans la décision). Les faits déterminants tiennent à la déclaration du FinCEN du 10 mars 2015, qualifiant Puga, SA d'établissement préoccupant en matière de blanchiment. Cette déclaration a entraîné la suspension du conseil d'administration, puis la résolution de la banque par la loi n° 8/2015 et le transfert de ses actifs à une entité relais. Les titres détenus en garde auprès d'un établissement étranger sont demeurés indisponibles jusqu'en 2019 ou 2020, selon les passages de la décision. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes. **1. Le délai de procédure.** Mme Agullo invoquait la méconnaissance du droit à un jugement dans un délai raisonnable. La Sala se déclare incompétente pour en connaître, au motif que la compétence appartient au Plénier du Tribunal supérieur de just
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