jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 145/2024
Résumé
# STSJAD 145/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2024, recours n° 162/2023) > Décision commentée : STSJAD 145/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:145 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents d'une fille commune, née en 2012, avaient homologué en 2018 une convention réglant la garde partagée, une pension alimentaire à la charge du père de 150 EUR mensuels, indexée annuellement, et une répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 70 % pour le père. Le père avait par ailleurs pris en charge certaines dépenses ordinaires, dans la limite de 350 EUR par mois. Le père a saisi le tribunal de première instance d'une demande de modification de ces mesures. Il sollicitait la suppression de la pension alimentaire, la prise en charge par chaque parent, sur un compte commun, de 350 EUR mensuels au titre des dépenses ordinaires, un partage égal des dépenses extraordinaires et la communication exclusivement par courrier électronique. Il fondait sa demande sur le versement d'une pension de retraite de 2 270 EUR mensuels, prorata de la gratification de fin d'année incluse, et sur l'absence de justification de ses revenus antérieurs à la retraite. Par jugement dont la date est diversement mentionnée dans la décision (30 mars 2023 dans les antécédents, 22 mai 2023 dans le dispositif), le tribunal de première instance a partiellement fait droit à la demande. Il a ramené la pension à 100 EUR mensuels, fixé la contribution du père aux dépenses extraordinaires à 60 % et laissé aux parents le choix du canal de communication. Le père a interjeté appel le 9 septembre 2023. Le ministère public et la mère ont conclu à la confirmation. La mère a demandé la condamnation de l'appelant aux dépens. Après la production de pièces nouvelles, le magistrat rapporteur a admis certaines preuves, puis le recours a été déclaré en état d'être jugé. ## Question de droit Le litige posait trois questions. La première concernait la modification de la pension alimentaire en garde partagée. Le père soutenait que sa baisse de revenus, consécutive à la retraite, justifiait la suppression de la contribution. La question était donc de savoir si la diminution alléguée des ressources d'un parent, lorsque celui-ci ne justifie pas de sa situation patrimoniale, suffit à écarter la contribution fixée antérieurement. La deuxième portait sur la répartition des dépenses extraordinaires, que l'appelant souhaitait voir partagée par moitié. La troisième concernait les modalités de communication entre les parents. La question était de savoir si le juge pouvait imposer un canal exclusif, en l'occurrence le courrier électronique, en l'absence de risque établi. ## Solution et dispositif
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