I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 148/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 juillet 2024

Faits et procédure

Par un acte du 23 décembre 2021, la société Calderón a engagé une action ordinaire contre M. Carnero en paiement de la somme de 566 160,48 euros, correspondant au capital restant dû et aux intérêts d'un prêt hypothécaire, avec, à titre subsidiaire, une action hypothécaire tendant à la réalisation des biens grevés. Le contrat avait été conclu le 23 décembre 2019 pour un montant de 600 000 euros, remboursable en 180 mensualités du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2034. L'emprunteur a cessé de payer les échéances à partir du 1er février 2021. Après quatre demandes de régularisation restées sans effet utile, l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme le 16 décembre 2021.

Le défendeur n'a pas contesté les faits allégués. Il a formé une demande reconventionnelle le 6 mai 2022, sollicitant que le prêt ne soit pas considéré comme échu mais que sa durée soit allongée de seize mois, soit la période d'impayé entre le 1er février 2021 et le 1er mai 2022. Il fondait cette demande sur la clause rebus sic stantibus et sur la Llei 5/2020, du 18 avril 2020, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Il invoquait la fermeture temporaire de son cabinet d'architecture, du 14 mars 2020 jusqu'en mai-juin de la même année, sans produire de données chiffrées sur l'incidence de cette fermeture. En appel, il a allégué pour la première fois avoir dû assumer les salaires de ses employés.

Le Tribunal de première instance a fait droit à la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle et condamné le défendeur aux dépens. Le défendeur a interjeté appel le 16 juin 2023. Il demandait qu'il soit déclaré que les circonstances justifiaient l'application de la clause rebus sic stantibus, afin d'ajourner seize échéances du prêt. La société créancière s'est opposée à l'appel le 17 octobre 2023.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a été saisi sur le fondement du recours d'appel. Le dossier est enregistré sous le numéro 168/2023 et la juridiction de première instance est désignée comme le Tribunal de Batlles (« Batllia »).

Le texte source contient une incohérence de désignation des parties : la décision désigne la société créancière tantôt sous le nom de « Calderón », tantôt sous celui d'une « entitat bancària B, SA ». Le présent commentaire retient la dénomination figurant dans les rubriques des parties.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'emprunteur défaillant peut obtenir, sur le fondement de la clause rebus sic stantibus, un allongement de la durée de son prêt hypothécaire en raison des effets économiques de la pandémie de COVID-19. Elle comportait un second aspect : l'emprunteur qui n'a pas sollicité le mécanisme de suspension de paiement prévu par la Llei 5/2020 peut-il encore s'en prévaloir ?

La Cour rappelle que la clause rebus sic stantibus, issue du droit commun, constitue un remède « de talant molt excepcional » à la force ob

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 148/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.