Résumé éditorial

# STSJAD 153/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:153) > Décision commentée : STSJAD 153/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:153), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2024, recours n° 192/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 153/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:153). Le texte, rédigé en catalan, est traduit ci-dessous de manière fidèle.* ## Faits et procédure Un installateur de panneaux photovoltaïques, M. Pérez, a assigné son client, M. Luís, devant le Tribunal de première instance (*Batllia*) selon la procédure abrégée, en paiement de plusieurs factures d'un montant total de 10 819,02 EUR, outre intérêts légaux et dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 5 830,96 EUR, fondée sur la réparation de défauts affectant les travaux confiés au demandeur. Par jugement du 16 mai 2023, le premier juge a accueilli partiellement la demande principale et partiellement la demande reconventionnelle. Il a condamné M. Luís à payer 10 484,58 EUR à M. Pérez, et M. Pérez à payer 3 537,35 EUR à M. Luís, puis a ordonné une compensation des créances réciproques, laissant subsister au profit de M. Pérez un solde de 6 947,23 EUR, productif d'intérêts seulement à compter de la fermeté de la décision. Le litige porte spécifiquement sur une facture de 3 537,35 EUR correspondant à la réfection de l'ancrage de vingt-neuf panneaux photovoltaïques installés sur une villa, ancrage réalisé en avril 2018 après que les panneaux se furent détachés sous l'effet du vent. M. Pérez a interjeté appel le 26 juin 2023. Il demandait l'absolution de cette condamnation, l'annulation de la compensation et la censure de la condamnation aux dépens, le surplus du jugement étant confirmé. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie de ce seul appel. La date de la requête introductive d'instance au premier degré est mentionnée comme le 5 septembre 2019 ; le numéro d'origine de la procédure figure dans l'en-tête de la décision. ## Question de droit La question centrale est celle de l'appréciation de la charge de la preuve et de la valeur probante des éléments produits pour établir l'existence d'un défaut d'exécution imputable à l'installateur. Le recours soulevait en substance deux points : 1. l'erreur alléguée dans l'appréciation de la preuve par le premier juge ; 2. l'existence possible d'un événement de force majeure (« esclafit », soit un coup de vent exceptionnel), qui exonérerait l'installateur de sa responsabilité. Le juge d'appel devait donc déterminer, d'une part, comment répartir la charge probatoire entre les parties et, d'autre part, si les éléments versés aux débats suffisaient à établir le défaut de l'ouvrage. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de

STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 153/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)