Résumé éditorial

# STSJAD 156/2024 : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), 22 avril 2024 > Décision commentée : STSJAD 156/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:156 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Au mois de juillet 2018, le représentant de la société Vaquero a confié à la société Canals des travaux de réforme de locaux accueillant un commerce. Le texte ne précise pas la nature exacte de ces locaux au-delà de leur affectation commerciale, ni la date précise de la prise de possession. Le 18 février 2019, la société constructeur (Vaquero) a émis la facture n° 1491, d'un montant de 31 929,64 EUR. Elle en déduisait un acompte de 9 449,33 EUR déjà versé et réclamait le solde, soit 22 480,31 EUR. La demande en paiement a été introduite le 31 octobre 2019, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, au motif de la mauvaise foi de la partie adverse. La société Canals a contesté la demande le 16 janvier 2020, en soutenant ne devoir que le prix des travaux figurant au devis initial et effectivement réalisés, subsidiairement 8 622,54 EUR. Par jugement du 22 mai 2023, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'essentiel de la demande et condamné la société Canals au paiement de 18 515,42 EUR, majoré des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, ainsi qu'aux dépens de première instance. La société Canals a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que seuls les travaux acceptés devaient être pris en charge, à l'exclusion de ceux réalisés hors devis. Elle invoquait le rapport d'expertise, selon lequel le coût total des travaux acceptés s'élevait à 12 380,76 EUR, et sollicitait la déduction de l'acompte, soit un solde de 3 488,56 EUR. À titre subsidiaire, elle demandait l'absence de condamnation aux dépens et le partage des frais d'expertise. La société Vaquero a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. Elle a fait valoir que l'expertise établissait un coût de 26 760,53 EUR hors IGI pour l'ensemble des travaux, dont 14 379,77 EUR de travaux réalisés hors devis. ## Question de droit La décision pose une question qui relève à la fois de l'appréciation des preuves et de la qualification du rapport contractuel : il s'agissait de déterminer **quels travaux la société Canals devait supporter**, à savoir soit ceux qu'elle avait acceptés et qui figuraient au devis initial ou avaient été acceptés ultérieurement, soit l'ensemble des travaux effectivement exécutés par la société constructrice. Le problème se double d'une question accessoire relative aux dépens d'appel et à la référence jurisprudentielle invoquée en matière de dépens de première instance (seuil d'estimation substantielle de 80 %). Il convient

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 156/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)