Résumé éditorial

# STSJ Andorre, Sala Civil, 6 juillet 2024, ROJ STSJAD 165/2024 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 6 juillet 2024, ROJ STSJAD 165/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:165), recours n° 218/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie dans la requête était incomplète ; la référence ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure La société A, ORG_0, exerçant une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion, a acquis le 18 juillet 2022 auprès de M. Águila un véhicule Porsche Cayenne S, affichant 174 000 km, pour 17 000 euros. Elle l'a revendu le lendemain à M. Gaya, lequel a signalé un bruit mécanique à l'accélération. Le véhicule a été confié à un atelier, la société T, qui a établi un ordre de réparation du système de distribution pour 6 777,25 euros, document signé du seul représentant de l'atelier. La facture correspondante, émise au nom de M. Águila, a été intégralement acquittée par la société A le 12 octobre 2022. Par demande du 18 octobre 2022, déposée selon la procédure abrégée, la société A a réclamé à M. Águila 4 777,25 euros au titre de la réparation d'un vice caché, outre intérêts et dépens. M. Águila s'est opposé à la demande. Le tribunal unipersonnel a rejeté l'action par jugement du 22 juin 2023. La société A a interjeté appel, sollicitant la condamnation de l'intimé sur le fondement, alternatif, du vice caché ou du « problème mécanique », et invoquant l'existence d'un accord selon lequel M. Águila supporterait le coût de la réparation, déduction faite de 2 000 euros. Par ordonnances des 29 janvier et 29 avril 2024, la Cour a refusé l'admission des preuves proposées par l'appelante et rejeté le recours en réparation formé contre la première. Le présent arrêt, rendu le 6 juillet 2024, statue sur le fond de l'appel. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **Le juge est-il tenu de qualifier l'action** lorsque le demandeur ne mentionne pas expressément la garantie des vices cachés et se réfère au principe *iura novit curia* ? 2. **La production tardive de preuves** (captures de conversations WhatsApp, enregistrements audio) peut-elle être écartée au regard des articles 121, 126 et 130.5 du Code de procédure civile (CPC) ? 3. **L'existence d'un pacte** par lequel le vendeur aurait pris en charge une partie du coût de réparation est-elle établie ? 4. **Les conditions de la garantie des vices cach

STSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 165/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)