STSJAD n° 167/2024, 15 février 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:167)

Faits et procédure

La société Tejada a assigné la société Machado devant la Batllia (tribunal de première instance andorran) afin d'obtenir la nullité de quatre marques enregistrées par la défenderesse auprès de l'Office de la propriété intellectuelle (OMPA), dans les classes 32, 35 et 43 de la classification de Nice. À titre principal, la demanderesse invoquait la prohibition absolue de l'article 2, paragraphe 1, lettre a), de la loi sur les marques. À titre subsidiaire, elle fondait sa demande sur le conflit avec des droits antérieurs, au titre de l'article 3, paragraphes 1 et 2, lettre a), de la même loi, pour deux des marques seulement (n° 40660 et 40662). Elle sollicitait en outre la notification du jugement à l'OMPA aux fins d'inscription, sur le fondement de l'article 26, paragraphe 4, de la loi, sa publication dans un journal à diffusion nationale et la condamnation de la défenderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Par jugement du 27 juin 2023, la Batlle d'instància a fait droit à la demande pour les marques n° 40660 et 40662 et prononcé leur nullité. Elle n'a toutefois prononcé aucune condamnation aux dépens, chaque partie devant supporter ses propres frais. La demanderesse a interjeté appel, reprochant au premier juge une violation de l'article 350, paragraphe 1, du Code de procédure civile (CPC), qui consacre le principe du vaincu-payeur.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) était saisie du recours (rôle n° 228/2023). La défenderesse concluait à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

Le juge de première instance avait justifié l'absence de condamnation par la complexité du registre des marques, dont l'OMPA avait autorisé l'enregistrement, en application de l'article 350, paragraphe 2, in fine, du CPC.

Question de droit

La question posée était de savoir si la juridiction saisie d'une action en nullité de marques, accueillie en principe mais seulement pour une partie des signes contestés, pouvait écarter le principe du vaincu-payeur au motif de circonstances tenant à la complexité de l'affaire ou à l'existence de doutes de fait ou de droit, au sens de l'article 350, paragraphe 2, du CPC.

Cette question en comporte deux autres, qui structurent le raisonnement de la Cour :

• l'estimation d'une prétention seulement subsidiaire fait-elle obstacle à la condamnation aux dépens de la partie défenderesse ?
• le fait que l'OMPA ait enregistré les marques contestées constitue-t-il une circonstance de nature à justifier l'exception ?

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia rappelle d'abord que la règle principale en matière de dépens est celle du vaincu-payeur, consacrée par l'article 350, paragraphe 1, du CPC et par une jurisprudence constante de la Cour (quatrième fondement de droit). Il relève que le débat porte exclusivement sur l'application de l'exception prévue par l'article 350, paragraphe 2, selon lequel le juge peut s'écarter de la règle lorsque « concorrin dubtes fàctics o jurídics o altres circumstàncies motivades que hagi apreciat el tribunal ». La Cour assimile cette exception à la iusta causa litigandi de sa jurisprudence, laquelle suppose des circonstances ex