Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 173/2024, 23 mai 2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 173/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:173, Recurs 243/2023) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 6 juin 2019, M. Miró a introduit une action en déclaration de propriété et en réparation de préjudices contre M. Valverde et M. Marcos. Il sollicitait la reconnaissance de sa qualité de propriétaire de deux bandes de terrain, d'une superficie de 49,47 m² et de 1,93 m². Subsidiairement, il demandait la condamnation de M. Valverde, à qui il imputait la vente de terrains ne lui appartenant pas, à réparer le préjudice correspondant. Il réclamait également une indemnité pour l'impossibilité de construire trois places de stationnement projetées. M. Marcos a opposé une exception de défaut de légitimation passive et soutenu que la propriété de la parcelle litigieuse appartenait à la société Plana. M. Valverde a lui aussi contesté la demande, en faisant valoir que la surface acquise par le demandeur correspondait à ce qui se trouvait à l'intérieur de la clôture. Dans son écrit de réplique, le demandeur s'est désisté de son action contre M. Marcos, qui a été mis à la charge des dépens par ordonnance du 12 septembre 2019. Le juge a ensuite accueilli l'exception de litisconsortium passif nécessaire soulevée par M. Valverde, ce qui a conduit à mettre la société Plana en cause. Dans ses conclusions, le demandeur a reconnu que la bande litigieuse appartenait à Plana et s'est désisté de l'action déclarative dirigée contre elle. Par un écrit intitulé « d'amendement » de ses conclusions, il a toutefois formé une prétention nouvelle, tendant à voir reconnaître sa propriété sur 61,67 m² supplémentaires. Il a aussi porté à 144,09 m² la superficie retenue pour l'indemnisation, alors que sa demande initiale portait sur 51,40 m². Par jugement du 5 juillet 2023, le juge de première instance a rejeté la demande et absous M. Valverde et la société Plana. Le demandeur a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, a rejeté l'appel et confirmé le jugement. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Une prétention nouvelle formée dans les conclusions, ou une modification de la superficie réclamée au vu du rapport d'expertise, constituent-elles une modification de l'objet du litige, prohibée par le droit andorran (*mutatio libelli*) ? 2. La circonstance que la bande litigieuse appartienne à un tiers et que le vendeur ait été de bonne foi permet-elle de caractériser une volonté de tromperie de nature à fonder une indemnisation ? 3. Le préjudice tenant à l'impossibilité de construire des places de stationnement peut-il être fixé par le juge en l'absence de toute détermination et de toute quantification par la partie demanderesse ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel sur chacun de ces points. **Sur la prétention nouvelle (fondement 3 à 15).** La Cour rappelle que les allégations doivent être introduites dans les actes introductifs (demande et défense), sans qu'il soit possible de modifier ultérieurement la *causa petendi* ou d'introduire des faits ou questions non débattus. Les conclusions servent à l'appréciation des preuves et à la défense finale des prétentions, mais elles ne permettent pas d'introduire de nouvelles prétentions en se fondant sur le résultat d'une mesure d'instruction. La Cour applique l'adage *pendente appellatione, nihil innovetur*, qui interdit toute innovation pendant l'appel. **Sur la superficie indemnisable (fondement 16 à 18).** La Cour qualifie la modification

STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 173/2024

STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 173/2024

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)