Résumé éditorial

# STSJAD 175/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024) > Décision commentée : STSJAD 175/2024, 22 avril 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:175 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date).* ## Faits et procédure Le 9 mars 2023, le conseil de Mme Valverde adressa une mise en demeure extrajudiciaire à la société Ribes et à M. Manzanares, leur enjoignant de payer la somme de 200 000 euros due en vertu d'un contrat de reconnaissance de dette conclu entre les parties. Aucun paiement ne suivit. Le 21 mars 2023, la demanderesse introduisit une action en paiement pour inexécution de ce contrat, sollicitant la condamnation des défendeurs au principal majoré des intérêts de retard, ainsi qu'au paiement des dépens judiciaires et extrajudiciaires, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le 12 juin 2023, les défendeurs répondirent à la demande. Ils reconnurent leur engagement à restituer à la demanderesse la somme avancée dans le cadre d'une opération de vente qui n'avait pas abouti, et déclarèrent acquiescer à ses prétentions (*aplanar-se*). Ils demandèrent toutefois à ne pas être condamnés aux dépens. Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal d'instance fit droit à la demande. Il condamna solidairement la société Ribes et M. Manzanares à payer 200 000 euros, augmentés des intérêts de retard calculés au double du taux d'intérêt légal, courant à compter du 10 février 2023, ainsi que la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider en phase d'exécution. Les défendeurs interjetèrent appel. Ils ne contestaient pas le principe de leur condamnation mais uniquement l'imposition des dépens. Selon eux, aucune mauvaise foi ne pouvait leur être reprochée au sens de l'article 352.2 du Code de procédure civile (CPC). Ils sollicitaient que chaque partie supporte ses propres dépens, tant en première instance qu'en appel. Mme Valverde conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était la suivante : un défendeur qui acquiesce aux prétentions du demandeur

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 175/2024

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 175/2024

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)