jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 177/2024
Résumé
# STSJAD 177/2024 (22 avril 2024), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, STSJAD 177/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:177, 22 avril 2024, recours n° 255/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie avec la décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Une société de construction (Sancho) a confié à une société de serrurerie (Pérez) des travaux sur une opération immobilière située à « XXXX ». Deux factures émises par Pérez, les factures A-260/21 et A-261/21, n'ont été réglées qu'en partie. Le solde réclamé s'élève à 14 086,02 euros. La relation contractuelle a pris fin d'un commun accord le 21 septembre 2022 (selon les antécédents, qui comportent sur ce point une incohérence de date avec les motifs, où la fin de la relation est tantôt fixée au 21 septembre 2021). Pérez a assigné Sancho le 21 avril 2022 en paiement de ce solde, avec intérêts de retard au sens de l'article 5 de la loi 22/2013 relative à des mesures contre la morosité et de la totalité des dépens. En défense, Sancho a reconnu une dette moindre, de 5 902,17 euros, en s'appuyant sur un rapport d'expertise de la Sra Gomila. Par sentence du 14 juillet 2023, la Batllia a fait droit intégralement à la demande. Elle a condamné Sancho au paiement de 14 086,02 euros, majorés du double de l'intérêt légal à compter du 1er septembre 2021, et aux dépens. Sancho a formé appel. Elle soutenait que le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves, en particulier au regard de la témoignage du Sr Peña, des certifications d'ouvrage et du rapport de la Sra Gomila. Elle contestait également l'application de la loi 22/2013. Elle demandait la condamnation à 7 304,20 euros seulement, sans dépens. Par ordonnance du 20 février 2024, la Sala a refusé d'admettre les preuves nouvelles produites en appel. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Recevabilité des preuves nouvelles en appel.** Une certification du maître d'œuvre, produite pour la première fois en appel, peut-elle être admise au regard des règles procédurales applicables à la seconde instance ? 2. **Appréciation de la preuve et charge de la preuve.** Le juge d'appel peut-il substituer son appréciation à celle du premier juge, en particulier sur des éléments de nature technique (métrés, quantités de matériaux) ? 3. **Intérêts de retard et dépens.** L'application des intérêts de retard prévus par la loi 22/2013 était-elle fondée, et la condamnation aux dépens d'appel était-elle justifiée ? ## Solution et dispositif La Sala civil rejette l'appel. Elle confirme intégralement la sentence de première instance et condamne l'appelante aux dépens. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « DÉSESTIMER le recours d'appel formé par la représentation processuelle de la société Sancho contre la Sentence 57/2023 rendue par la Batllia le 14-7-2023, que nous confirmons intégralement. Imposons à la partie recourante le paiement des dépens exposés en la présente instance. > > Cette sent
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