jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 178/2024
Résumé
# STSJAD 178/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2024) > Décision commentée : STSJAD 178/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:178, recours n° 256/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.* ## Faits et procédure Par un contrat de travail conclu le 20 août 2018, M. Arcos a engagé Mme Bermudez en qualité d'administrative et financière dans l'entreprise L., dont il était titulaire. Le contrat prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 508 euros, une période d'essai d'un mois et un terme au 31 décembre 2018. Il n'est pas contesté que ce contrat a été signé (fondement 2). Le 10 décembre 2018, Mme Bermudez a adressé une lettre de désistement. Elle a ensuite saisi la juridiction de première instance d'une demande tendant au paiement de salaires impayés (août à novembre 2018) et d'indemnités de congés non pris, pour un montant total de 4 775,33 euros, ainsi qu'à la cotisation de ces sommes à la CASS. Elle sollicitait également le paiement d'intérêts et des dépens. Le défendeur a demandé, sans succès, la suspension de l'instance pour préjudicialité pénale ; cette décision a été confirmée en appel. Par jugement du 4 août 2023, la juge d'instance a fait droit à la demande. Elle a jugé le désistement justifié, condamné le défendeur au paiement de la somme réclamée, ordonné la cotisation à la CASS et mis les dépens à sa charge. M. Arcos a interjeté appel. Il soutenait que le juge avait mal apprécié les preuves, que la relation de travail était simulée, et que la demanderesse n'avait jamais exerc
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