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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 186/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024) > Décision commentée : STSJAD 186/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024, recours n° 267/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2024:186 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (numéro ROJ, ECLI, numéro de recours, date).* ## Faits et procédure La société G, SLU (désignée dans le texte « G ORG_0 ») a engagé une action tendant à la résolution d'une relation locative portant sur un logement, un débarras et deux emplacements de stationnement, occupés par Mme Bermudez. Elle sollicitait également l'expulsion de l'occupante, une indemnité d'occupation mensuelle fixée par expert judiciaire à compter de janvier 2021, ainsi que la condamnation aux dépens. Selon le texte, la relation liant les parties était un contrat verbal conclu avec le conjoint décédé de la défenderesse (décès en 2016), puis poursuivi avec son épouse. Le bailleur initial, M. Canales, avait été l'interlocuteur de la locataire. La demanderesse avait adressé à la locataire plusieurs communications (datées des 30 novembre 2020, 5 janvier 2021 et 15 mars 2022) lui demandant de quitter les lieux afin d'entreprendre une réforme intégrale de l'immeuble. Le Tribunal de première instance (Batllia) a, par sentence du 18 août 2023, fait droit à la demande : il a déclaré la résolution du contrat à compter du 30 novembre 2020 et condamné la défenderesse à libérer les locaux, avec mise des dépens à sa charge. La locataire a interjeté appel le 22 septembre 2023, en soulevant plusieurs moyens dont le premier, tiré d'un défaut dans la manière de proposer la demande ayant causé une indéfense. Les autres moyens étaient, selon la motivation, subsidiaires. La société intimée a conclu à la confirmation. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions connexes : 1. La demande de résolution d'un contrat de location d'habitation, qui ne précise pas la cause légale de résolution invoquée, est-elle affectée d'un défaut dans la proposition de la demande ? 2. Le demandeur peut-il, en cours d'instance et en réaction aux moyens du défendeur, substituer à la cause initialement alléguée une autre cause (l'expiration d'un « terme contractuel ») sans altérer la *causa petendi* et porter atteinte au droit de défense ? La Cour rappelle le cadre général : le succès de l'exception de défaut légal dans la formulation de la demande suppose des vices formels ou de postulation graves, et les juridictions doivent interpréter ces exigences de façon restrictive, dans le sens de l'effectivité du droit à la tutela judicial efectiva (art. 10 de la Constitution). La demande doit toutefois être
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 267/2023 — Décision commentée
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