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STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 189/2024
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 272/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 189/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:189) > Décision commentée : STSJAD 189/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:189) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue le 22 avril 2024 sur recours d'appel (rôle n° 272/2023). La référence générique transmise, « Juridiction andorrane », ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue est reconstituée à partir de l'en-tête du texte (ROJ STSJAD 189/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:189 ; sentència n° 77/2024). Les faits, tels qu'exposés par la juridiction, sont les suivants. La société Azorin est propriétaire d'une autocaravane. En décembre 2017 et mars 2018, l'entreprise individuelle A, dont le titulaire est M. Gomila, est intervenue sur ce véhicule pour y installer divers éléments de sa partie électrique. Le 6 août 2018, alors que le véhicule circulait sur la C-16 entre Barcelone et Manresa, l'installation électrique de l'habitacle a pris feu. Le coût des réparations s'élève à 8 849,23 EUR selon les factures d'un garage tiers. Par acte du 8 février 2021, la société Azorin a assigné M. Gomila en paiement du coût de réparation, augmenté d'une somme de 5 311,50 EUR au titre de la perte de jouissance du véhicule, avec intérêts depuis le 20 février 2019. Le défendeur a opposé la prescription de l'action et contesté le fond. Par jugement du 16 août 2023, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. Il a écarté la prescription et retenu que la prétention reposait exclusivement sur un rapport d'expertise de partie, incorporé tardivement à la procédure, qui ne pouvait donc être valablement apprécié. La société Azorin a interjeté appel, en soutenant, d'une part, une erreur dans l'appréciation des preuves et, d'aut
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 272/2023 — Décision commentée
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