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STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 191/2024
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 277/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024, n° 88/2024 (ROJ : STSJAD 191/2024) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024, sentència n° 88/2024 (ROJ : STSJAD 191/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:191) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Une chiropraticienne, titulaire d'un diplôme français, est engagée par la société Arnau à compter du 18 février 2013, par contrat à durée indéterminée. La rémunération contractuelle comprend un salaire fixe de 1 500 euros mensuels, une part variable au-delà de 240 visites minimales, et une prime mensuelle de 500 euros présentée comme compensation de la clause de non-concurrence post-contractuelle. L'employeur met par ailleurs à disposition un logement, dont le loyer mensuel est de 450 euros. Le 14 janvier 2015, l'entreprise notifie à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) sa volonté de régulariser les cotisations afférentes à cet avantage en nature, qu'elle n'avait pas jusqu'alors considéré comme un élément de salaire. Par lettre du 17 février 2015, la salariée notifie un désistement justifié, fondé sur l'article 97 c), d), e) et h) de la loi 35/2008 du 18 décembre 2008 (Codi de relacions la
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 277/2023 — Décision commentée
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