jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 193/2024
Résumé
# STSJ Andorre (Sala Civil), 8 juillet 2024, ROJ STSJAD 193/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:193) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 8 juillet 2024, ROJ STSJAD 193/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:193, recours n° 280/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société andorrane Palmer exerce une activité de développement d'applications informatiques, de conseil, d'installation et de maintenance. La société espagnole Campillo fournit des services techniques informatiques sur mesure. Le 4 novembre 2016, les deux sociétés ont conclu un « acord de col·laboració » portant sur la création, le développement et la mise en œuvre d'un système intégré de gestion économique, fiscale et de recouvrement, d'une plateforme de signature électronique et de gestion documentaire, fondés sur la technologie VELNEO V20, ainsi que sur son exploitation future. Cet accord s'inscrivait dans le cadre d'un appel d'offres international lancé par la commune de Canillo (Edicte du 28 juillet 2016). Palmer s'est vu attribuer le marché le 29 novembre 2016, pour un montant de 276 744,77 euros, puis un marché complémentaire de 55 348 euros en avril 2018. Deux virements ont été effectués par Palmer au profit de Campillo, le 2 janvier 2018 (50 000 euros) et le 17 mai 2018 (30 000 euros). Le 20 septembre 2018, Campillo a annoncé par courriel vouloir « annuler » l'accord, en invoquant la clause de résolution prévoyant un préavis de trois mois. Après une mise en demeure du 8 mars 2019 et une réunion du 10 mai 2019 demeurée sans issue, Campillo a réclamé une liquidation à hauteur de 190 000 euros. Campillo a saisi le Tribunal de batlles d'une demande de paiement de 50 % des bénéfices tirés du projet de Canillo, de ses annexes et de la vente ou location du logiciel résultant. Dans ses conclusions, elle a chiffré sa créance à 91 261,16 euros. Par jugement du 31 juillet 2023, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et condamné Campillo aux dépens. Campillo a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, une appréciation erronée des preuves, le projet de Canillo étant selon elle achevé. À titre subsidiaire, elle invoquait une novation contractuelle résultant de l'exploitation du logiciel avant l'achèvement du projet et du partage effectif de bénéfices. Palmer concluait à la confirmation du jugement. Par ordonnance du 26 mars 2024, la Cour a refusé d'admettre une preuve proposée par l'intimée. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. La résolution du contrat de collaboration rend-elle immédiatement exigible la part de bénéfices revendiquée ? 2. Le partage des bénéfices est-il subordonné à l'achèvement du projet de Canillo, et cet achèvement est-il établi ? 3. Les versements effectués en 2018 constituent-ils un partage de bénéfices ou des acomptes ? 4. Une novation contractuelle tacite est-elle démontrée ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entièrement. Elle retient, en substance, que la résolution ne rend pas exigibles les rendements, que le partage était conditionné à l'achèvement du projet de Canillo, que les versements de 2018 étaient des acomptes et que la novation tacite n'est pas établie. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « PREMIER.- Rejeter le recours formé par la représentation processuelle de la société Campillo contre le jugement du 31-07-2023, que nous confirmons intégralement. > > SECOND.- Mettre les dépens de la seconde instance à la charge de la société Camp
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