Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 195/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:195) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un couple non marié, ayant eu un fils né le 24 janvier 2012, s'est séparé. Par ordonnance du 22 décembre 2014, des mesures provisoires ont confié la garde et la tutelle à la mère. Une sentence du 30 juin 2016 a fixé une garde et une tutelle partagées, confirmée en appel le 26 avril 2017 (TSJC 486/16). Ces décisions relevaient déjà des « discrepàncies puntuals » entre les parents. Le père a été condamné par le Tribunal de Corts le 25 juillet 2018 pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention de coups et blessures volontaires, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans. Les faits remontaient aux mois d'avril et mai 2014. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a confirmé cette condamnation le 3 avril 2019. La garde partagée a été maintenue jusqu'à la demande de la mère, déposée le 12 juin 2019. Cette demande tendait notamment à obtenir la garde exclusive de l'enfant, un droit de visite limité et une pension alimentaire à la charge du père. Par sentence n° 66/22 du 4 octobre 2022, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'essentiel de ces demandes : garde à la mère, visites un week-end sur deux, contacts téléphoniques et pension de 350 euros mensuels. Il a rejeté la demande reconventionnelle du père. Le père a interjeté appel. Le ministère public ne s'est pas opposé à son recours. Le tribunal a ordonné une audition de l'enfant le 2 juin 2023, puis a rejeté, par ordonnance du 29 janvier 2024, les preuves nouvelles proposées par la mère (non précisé dans la décision pour le détail de ces preuves). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher si la modification de la garde partagée en garde exclusive était justifiée. La question se décomposait en trois points : 1. **La condition de changement substantiel de circonstances** depuis la décision de 2016, condition première de toute modification de mesures définitives. 2. **L'effet de la violence passée** (violence de genre ou domestique) sur l'attribution de la garde, au regard de l'article 24.1 de la Llei 1/2015 pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique. 3. **La portée des désaccords parentaux** et la place de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment au regard de son audition. ##

STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 195/2024

STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 195/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)