STSJAD 196/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.

Faits et procédure

Une locataire, Mme Téllez, occupait un logement et des garages dans un immeuble d'Escaldes-Engordany. La société Seco, bailleresse, était à l'origine des troubles allégués. Mme Téllez a introduit une action en interdit de trouble de possession et d'eau (interdicte uti possidetis i aqua quotidiana) contre cette société.

Par sentence du 12 octobre 2022, le Tribunal de batlles a estimé « substancialment » la demande. Il a déclaré que la société avait troublé l'usage du logement, l'a condamnée à adopter des mesures de remise en état (rétablissement de l'alimentation en eau courante, fermeture ou restauration des fenêtres des autres logements de l'immeuble, suppression des peintures apposées sur les portes des garages 3 et 4) et l'a condamnée aux dépens. Une mesure conservatoire antérieure, l'auto du 4 octobre 2021, avait déjà ordonné la fermeture des ouvertures.

La société Seco a interjeté appel le 4 novembre 2022. Mme Téllez s'est opposée à l'appel et a sollicité la confirmation intégrale du jugement ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Des pièces ont été produites par les deux parties, et l'admission de nouvelles preuves a été décidée par auto du 12 décembre 2023.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours sous le numéro 285/2022. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : le locataire dispose-t-il de la qualité pour agir en interdit de trouble de possession contre le bailleur, alors que ce dernier conteste la qualité d'arrendataire ? La société appelante soutenait implicitement que la qualité de locataire était contestable, ce qui conditionnerait la recevabilité de l'action possessoire.

Seconde question : des actes du bailleur, accomplis alors qu'il n'avait pas engagé la procédure de résolution du contrat de bail, peuvent-ils constituer un trouble de possession au sens de l'action possessoire ? Plus précisément, le fait pour le bailleur de démonter les fenêtres d'un logement occupé sans les obturer, et de peindre des numéros sur des garages loués, constitue-t-il une pertorbació de la possessió ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel