Résumé éditorial

# STSJAD 200/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:200) > Décision commentée : STSJAD 200/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024, recours n° 289/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:200) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 12 mars 2020, vers 17 heures, un véhicule Mitsubishi conduit par Mme Mercader, qui s'apprêtait à s'engager sur la chaussée depuis un parking privé, est entré en collision avec un camion MAN conduit par M. Catalá, appartenant à la société Águila. Le camion effectuait une manœuvre d'ouverture pour accéder au Cam Vell, à Aixovall. Le véhicule de Mme Mercader était assuré auprès de la compagnie Farré, le camion auprès de la même compagnie (non précisé dans la décision pour les contrats de Mercader, qui sont mentionnés comme « Mercader »). Deux actions en réclamation de sommes d'argent ont été introduites : - Mme Mercader a assigné la compagnie Farré en paiement de 10 271,85 EUR ; - la société Águila a assigné Mme Mercader et la compagnie Mercader en paiement solidaire de 925,53 EUR. Les instances ont été jointes par ordonnance du 28 décembre 2020. Par jugement du 11 septembre 2023, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande de Mme Mercader contre Farré, accueilli intégralement celle de la société Águila et mis les dépens à la charge de Mme Mercader et de la compagnie Mercader, solidairement. Mme Mercader a interjeté appel. Elle soutenait que la cause efficiente de l'accident était la imprudence du conducteur du camion, qui aurait envahi la voie contraire et circulé à vitesse excessive. Elle sollicitait la révocation du jugement, l'accueil de sa demande et le rejet de celle de la société Águila. La compagnie Mercader s'est déclarée d'accord avec l'appel. Águila et Farré s'y sont opposées. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions. La première portait sur la détermination de la causalité de l'accident et, par voie de conséquence, sur la répartition de la responsabilité entre le conducteur qui s'insérait sur la voie publique et celui qui effectuait une manœuvre d'ouverture sur cette même voie. La seconde concernait l'appréciation de la preuve : la juridiction d'appel était invitée à dire si le juge de première instance avait correctement valorisé les éléments matériels (localisation des dommages et des véhicules) et le témoignage de l'expert de la compagnie Farré. La décision se situe sous l'intitulé « responsabilité extracontractuelle » (*responsabilitat extracontractual*). Elle ne précise pas le fondement civil précis de la responsabilité retenue (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris,

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 200/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)