Résumé éditorial

# STSJAD 202/2024 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 11 juin 2024) > Décision commentée : STSJAD 202/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:202 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 juin 2019, deux épouses, titulaires indistinctes d'un compte bancaire, assignent l'établissement bancaire B, SA devant le Tribunal de batlles. Elles sollicitent la nullité de la souscription d'actions préférentes « B o CAPITAL FUNDING LIUSD3M +160BP 1,8552% » pour vice du consentement, sous la forme d'une erreur sur les caractéristiques du produit, faute d'information suffisante de la banque. Elles demandent, à titre principal, la restitution de 100 000 USD, majorée des intérêts légaux, et, à titre subsidiaire, la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et à la réglementation de protection du consommateur. Dans son mémoire en défense du 31 juillet 2019, la banque soulève, à titre principal, l'exception de défaut de légitimation active *ad causam*. Par jugement du 31 juillet 2023, le Tribunal de batlles rejette l'exception, déclare l'annulabilité de la vente pour erreur et condamne la banque à restituer le capital investi, avec intérêts. La banque interjette appel. Elle invoque notamment l'incongruité omissive du jugement, la modification du fondement de la demande en réplique, l'absence de preuve de la transmission successorale et l'application erronée de la jurisprudence relative à la titularité indistincte d'un compte. Les faits retenus par la Cour, dans la mesure où le texte les expose, sont les suivants : le compte a été ouvert par M. Macias et Mme Calatayud le 13 janvier 2006, avec un régime de fonctionnement indistinct ; M. Macias a ordonné l'achat des actions préférentes le 17 juin 2011 pour 100 000 USD ; Mme Gutierrez a été intégrée comme titulaire indistincte du compte en février 2012 ; M. Macias est décédé le 16 février 2014. ## Question de droit La Cour doit déterminer si les demanderesses disposent de la légitimation active pour contester la souscription d'un produit financier conclue par un seul co-titulaire d'un compte indistinct, et si la modification des faits et des prétentions opérée en réplique est recevable. Le texte pose ainsi deux questions successives. La première tient à la **recevabilité de la demande** au regard de la prohibition de la *mutatio libelli*. La seconde, plus substantielle, porte sur la **légitimation active** fondée sur la seule qualité de co-titulaire indistinct d'un compte bancaire. ## Solution et dispositif La Cour adopte une démarche en deux temps. **1. La *mutatio libelli***. Les juges relèvent que, dans la réplique, la demanderesse a modifié tant le fondement (passage d'une erreur propre des demanderesses à une qualité d'héritières universelles et de cotitulaires) que la prétention. Or les faits et prétentions initiaux étaient seuls ceux

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 202/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)