jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 205/2024
Résumé
# STSJAD 205/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024) > Décision commentée : STSJAD 205/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024, recours n° 298/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2024:205 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur deux engagements de règlement de dettes conclus le 12 septembre 2018. Le premier, un « contrat privé de reconnaissance de dette et de remise sujet à condition », lie une société Serra, débitrice, à une autre société Serra, créancière, et est signé pour la débitrice par M. Toll, dont les pouvoirs sont contestés. Il reconnaît une dette de 100 000,15 euros, dont 75 000,15 euros sont remis, le solde de 25 000 euros étant assumé à titre personnel par M. Toll. Le texte subordonne la remise à une condition qualifiée de résolutoire : le paiement ponctuel des échéances du second contrat. Le second, un « contrat privé de reconnaissance et d'unification de dette et de prêt », concerne des prêts personnels consentis à M. Toll par M. Morell (65 000 euros et 11 000 USD). Il fixe un échéancier et prévoit l'exigibilité immédiate du solde en cas de défaut. M. Toll ne règle qu'une somme de 24 345 euros avant son décès, survenu le 24 novembre 2018. Le 4 décembre 2020, la société créancière et M. Morell assignent la société débitrice et les héritiers inconnus de M. Toll. Ces derniers, défaillants, sont déclarés en rébellion. Le Tribunal de Batlles, par jugement n° 58/2023 du 4 septembre 2023 (rectifié par ordonnance du 9 octobre 2023), fait droit aux demandes : il constate l'inexécution du second contrat, prononce la déchéance du terme, déclare sans effet la remise de 75 000,15 euros et condamne la société débitrice à payer 100 000 euros, avec intérêts légaux. La société débitrice interjette appel. Ses moyens sont multiples : irrecevabilité de moyens introduits en duplique (*mutatio libelli*), défaut de motivation, insuffisance de la preuve de la cause, invalidité des pouvoirs de M. Toll, indices de blanchiment, inadéquation des montants, imputation du paiement de 24 345 euros. La Sala Civil rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement. ## Question de droit La décision soulève quatre questions, qui structurent l'examen. 1
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