I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 206/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société anonyme Nuñez est propriétaire de plusieurs unités immobilières (un appartement, un parking et deux trasteros) situées dans un ensemble résidentiel d'Escaldes-Engordany. Mme Pino était la compagne de M. Bernat, décédé le 31 mai 2014. Ce dernier était associé unique (socio únic) de la société P, SA, elle-même actionnaire minoritaire (49 %) de la société Nuñez. Par testament du 22 mai 2014, M. Bernat aurait entendu léguer à Mme Pino l'usufruit viager de ces unités.

Après une mise en demeure de quitter les lieux restée sans effet (juin 2018), la société Nuñez a introduit, le 30 novembre 2018, une action en restitution de possession selon la procédure ordinaire, demandant la déclaration d'occupation indue et la condamnation à délaisser les biens.

La procédure de première instance a connu plusieurs incidents. Mme Pino a sollicité l'appel en garantie d'héritiers éventuels de M. Bernat ; cette demande a été rejetée par ordonnance du 4 avril 2019, rectifiée le 29 avril 2019. Elle a ensuite soulevé une exception dilatoire de défaut de légitimation active ad processum, rejetée par ordonnance du 14 septembre 2022, laquelle précisait que le rejet était prononcé « sans préjudice » de la possibilité de reprendre l'exception à titre péremptoire. Régulièrement convoquée à l'audience de contestation, Mme Pino n'a pas comparu et a été déclarée en rébellion processuelle le 26 octobre 2022. Elle a ensuite été admise à présenter des conclusions, sans proposer de preuve.

Par jugement du 12 septembre 2023, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande : il a reconnu le droit de la société Nuñez à posséder les unités, déclaré l'occupation indue et condamné Mme Pino à les délaisser dans le délai d'un mois à compter de la fermeté de la décision, ainsi qu'aux dépens.

Mme Pino a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement et, sur le fondement de l'article 40 de la Llei 20/2007 relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, la nullité de la décision sociale ayant décidé d'engager l'action d'expulsion. Elle soutenait que cette décision avait été prise irrégulièrement : l'un des associés n'aurait pas été convoqué, plusieurs associés seraient décédés ou introuvables, les documents produits par la partie adverse seraient faux, et elle-même se trouverait en état d'indéfense faute de pouvoir faire valoir son usufruit. Elle fondait son recours sur l'article 332.2 du Code de procédure civile (CPC), relatif à la violation des règles ou garanties processuelles en première instance.

La société Nuñez a conclu au rejet de l'appel, en

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 206/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 avril 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.