jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 206/2024
Résumé
# STSJAD 206/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000059/2024, 22 avril 2024, recurs n° 300/2023, ROJ STSJAD 206/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:206 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société anonyme Nuñez est propriétaire de plusieurs unités immobilières (un appartement, un parking et deux trasteros) situées dans un ensemble résidentiel d'Escaldes-Engordany. Mme Pino était la compagne de M. Bernat, décédé le 31 mai 2014. Ce dernier était associé unique (*socio únic*) de la société P, SA, elle-même actionnaire minoritaire (49 %) de la société Nuñez. Par testament du 22 mai 2014, M. Bernat aurait entendu léguer à Mme Pino l'usufruit viager de ces unités. Après une mise en demeure de quitter les lieux restée sans effet (juin 2018), la société Nuñez a introduit, le 30 novembre 2018, une action en restitution de possession selon la procédure ordinaire, demandant la déclaration d'occupation indue et la condamnation à délaisser les biens. La procédure de première instance a connu plusieurs incidents. Mme Pino a sollicité l'appel en garantie d'héritiers éventuels de M. Bernat ; cette demande a été rejetée par ordonnance du 4 avril 2019, rectifiée le 29 avril 2019. Elle a ensuite soulevé une exception dilatoire de défaut de légitimation active *ad processum*, rejetée par ordonnance du 14 septembre 2022, laquelle précisait que le rejet était prononcé « sans préjudice » de la possibilité de reprendre l'exception à titre péremptoire. Régulièrement convoquée à l'audience de contestation, Mme Pino n'a pas comparu et a été déclarée en rébellion processuelle le 26 octobre 2022. Elle a ensuite été admise à présenter des conclusions, sans proposer de preuve. Par jugement du 12 septembre 2023, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande : il a reconnu le droit de la société Nuñez à posséder les unités, déclaré l'occupation indue et condamné Mme Pino à les délaisser dans le délai d'un mois à compter de la fermeté de la décision, ainsi qu'aux dépens. Mme Pino a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement et, sur le fondement de l'article 40 de la Llei 20/2007 relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, la nullité de la décision sociale ayant décidé d'engager l'action d'expulsion. Elle soutenait que cette décision avait été prise irrégulièrement : l'un des associés n'aurait pas été convoqué, plusieurs associés seraient décédés ou introuvables, les documents produits par la partie adverse seraient faux, et elle-même se trouverait en état d'indéfense faute de pouvoir faire valoir son usufruit. Elle fondait son recours sur l'article 332.2 du Code de procédure civile (CPC), relatif à la violation des règles ou garanties processuelles en première instance. La société Nuñez a conclu au rejet de l'appel, en
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