STSJAD 208/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:208)

Faits et procédure

Le 2 juin 2022, M. Tejada, agissant en son nom propre et au nom de la société R, SL, a introduit une action en contestation des décisions d'une copropriété. Il sollicitait la nullité de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires tenue le 4 mai 2022, de ses délibérations et des actes postérieurs à leur exécution, au motif que la convocation n'avait pas été régulièrement adressée ni notifiée à tous les copropriétaires. La copropriété défenderesse a opposé l'exception de caducité et, subsidiairement, a conclu au fond.

Par jugement du 12 septembre 2023, la juge de première instance a rejeté la demande ainsi que l'exception de caducité, et condamné le demandeur aux dépens.

M. Tejada a interjeté appel. Il invoquait, en premier lieu, la violation du droit à une procédure légalement établie, faute pour le juge de première instance de lui avoir offert la possibilité de présenter des conclusions écrites au sens de l'article 257 du Code de procédure civile. Il soutenait, en second lieu, que la convocation n'avait été transmise par aucun moyen valable au regard de la loi sur la propriété horizontale. Il affirmait enfin qu'il n'était pas propriétaire d'un lot en 2016 et n'avait donc pu communiquer aucune adresse électronique à l'administratrice.

La copropriété s'est opposée à l'appel et a demandé la confirmation du jugement.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. Le défaut d'information par le juge, à l'issue de l'audience orale, sur la faculté de produire des conclusions écrites complémentaires porte-t-il atteinte au droit à une procédure régulière ?
2. La convocation à une assemblée générale de copropriétaires, adressée par courrier électronique à l'adresse fournie par le copropriétaire à l'administrateur, satisfait-elle aux exigences de notification de la loi sur la propriété horizontale ?
3. Comment se répartit la charge de la preuve lorsque le copropriétaire conteste avoir reçu la convocation par la voie litigieuse ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Sur le moyen procédural, elle considère que l'article 257, paragraphe 7, du Code de procédure civile « n'impose aucune obligation » au juge. Il reconnaît seulement aux parties le droit de produire, dans les cinq jours ouvrables suivant la clôture de l'audience, un écrit complétant