Résumé éditorial

# STSJAD 215/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024) > Décision commentée : STSJAD 215/2024, 11 juin 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:215 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Une salariée a obtenu, par jugement du 7 janvier 2019 confirmé en appel le 31 octobre 2019, la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié, de sommes au titre des congés payés et des cotisations à la CASS (caisse nationale de sécurité sociale). Les montants fixés étaient exprimés en valeur brute. Le débiteur a exécuté volontairement la décision. Il a notamment versé 60 903,11 euros, ainsi que 5 536,15 euros au titre de la retenue d'IRPF (10 %) et de la majoration pour retard sur l'indemnité. Il a également cotisé 11 940,72 euros à la CASS, part patronale et part salariale comprises. Il a ensuite réclamé à la salariée le remboursement des sommes avancées pour son compte, à savoir 8 965,43 euros selon la lettre du 10 mars 2020, puis agi en répétition de l'indu pour enrichissement injuste à hauteur de 9 073,98 euros. La salariée a refusé, soutenant que l'indemnité était nette et que l'employeur n'avait rien à payer à l'administration fiscale. Le juge de première instance (jugement du 2 octobre 2023) a rejeté l'exception de chose jugée, condamné la salariée à rembourser 3 537,83 euros correspondant à la part salariale de cotisation CASS, et écarté la demande relative à l'IRPF, l'indemnité étant exonérée. Les deux parties ont fait appel. La Sala Civil confirme intégralement le jugement par un arrêt de rejet du 11 juin 2024. Les dépens d'appel sont mis à la charge de chacune des parties pour son propre recours. Le texte désigne tantôt l'appelant sous le sigle « AGIA »,

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 215/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)