Résumé éditorial

# STSJAD 230/2024, Sala Civil, 13 mai 2024 (TSJC 0000358/2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 89/2024, 13 mai 2024, ROJ STSJAD 230/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:230 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose une société de commerce de timbres et de livres anciens, qui organisait des ventes aux enchères, à quatre héritiers d'un collectionneur de philatélie décédé au début de l'année 2020. Le défunt avait acquis auprès de cette société, lors de ventes aux enchères, plusieurs collections de timbres et de livres anciens. Les quatre enfants ont accepté la succession pure et simple, la veuve recevant l'usufruit sur la moitié de l'hérédité. Après des diligences préliminaires, la société a introduit, le 4 mai 2022, une action selon la procédure abrégée, tendant à la condamnation solidaire des héritiers au paiement de 14 160 euros, au titre du solde impayé des factures S19/546 (21 300 euros initialement) et S19/969, outre les frais extrajudiciaires, les intérêts et les dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, contestant la réalité de la livraison et l'existence d'un document démontrant l'acquisition et le paiement partiel allégués. Ils ont subsidiairement sollicité une condamnation limitée à la marchandise effectivement établie. Par sentence du 30 octobre 2023, la Batllia a fait droit à la demande et condamné les héritiers, solidairement, au paiement de 14 160 euros, auxquels s'ajoutaient 535,70 euros de frais de réclamation extrajudiciaire, avec intérêts légaux depuis la contestation du 11 juillet 2022, ainsi qu'aux dépens. Les héritiers ont interjeté appel. Ils soutenaient, d'une part, une erreur dans l'appréciation de la preuve, au motif que le livre client n'était pas certifié et que les factures provisoires ne constituaient pas une preuve de livraison ; d'autre part, une violation de la loi relative à la prise en charge des honoraires d'un avocat espagnol intervenu lors de la mise en demeure. La Sala Civil a statué le 13 mai 2024. *Note méthodologique : le « Resum I.A. » figurant dans la version en ligne n'émane pas du tribunal et ne saurait être tenu pour partie de la décision. Il n'est pas utilisé comme source dans le présent commentaire.* ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. 1. **La force probante du livre client et des factures provisoires.** Le livre client, document auxiliaire tenu par le créancier, peut-il établir à lui seul l'existence d'une créance contestée ? Une facture provisoire revêtue de la signature du destinataire vaut-elle preuve de la livraison et de l'acceptation du prix ? 2. **L'atteinte au principe de la contradiction.** Le témoignage recueilli à l'audience, qui éclaire le mécanisme de livraison, constitue-t-il une preuve nouvelle dont l'introduction tardive porte atteinte aux droits de la défense ? 3. **La répétition des honoraires d'avocat exposés pour la réclamation extrajudiciaire.** Les frais d'un avocat intervenu à l'amiable sont-ils des dépens recouvrables, ou une dépense nécessaire au sens du

STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 230/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)