✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 235/2024
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 avril 2024, ROJ STSJAD 235/2024 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 235/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:235 ; recours n° 388/2021) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un couple marié, dont la séparation de fait remonte au 30 décembre 2011, avait conclu un convenio privé de séparation, non homologué par un tribunal mais protocolisé devant notaire selon la décision. Ce convenio prévoyait notamment le versement par M. Durán à Mme Calderón d'une pension compensatoire de 2 000 EUR mensuels, indexée sur l'IPC andorran, ainsi que l'attribution d'un bien immobilier et d'un usage temporaire d'un logement. En contrepartie, Mme Calderón cédait ses participations dans des sociétés liées au patrimoine de son époux. M. Durán a introduit une demande en divorce sollicitant l'approbation des mesures du convenio, à l'exception de la pension, dont il demandait l'extinction. Mme Calderón a formé une demande reconventionnelle tendant à l'augmentation de la pension à 3 000 EUR mensuels, au paiement des arrérages impayés et, subsidiairement, à l'actualisation de la pension selon l'IPC. Le tribunal unipersonnel de première instance, par jugement du 18 octobre 2021, a prononcé le divorce et la dissolution du régime matrimonial. Il a condamné M. Durán au paiement de 22 000 EUR au titre de la pension impayée entre décembre 2020 et octobre 2021 (premier point ; second point du dispositif) et déclaré l'extinction de la pension compensatoire à compter de novembre 2021 (troisième point). Seule Mme Calderón a interjeté appel. Après admission partielle de preuves, une expertise portant sur la valeur de biens et leur potentiel locatif a été ordonnée, puis versée au dossier. L'audience de jugement s'est tenue en avril 2024. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. La pension compensatoire fixée par convention peut-elle être déclarée éteinte sur le fondement de l'article 57.2 de la Loi qualifiée du mariage du 30 juin 1995 (LQM), qui autorise la modification en cas d'altération substantielle des ressources économiques de l'un ou l'autre époux, alors que la situation du créancier s'est en réalité dégradée ? 2. Les actualisations selon l'IPC, prévues par le convenio, doivent-elles s'appliquer et, dans l'affirmative, à quelle période ? 3. Quelle est la finalité de la pension compensatoire et peut-elle être augmentée en fonction de besoins nouveaux du bénéficiaire ? S'y ajoute, sur le plan procédural, la question des dépens de l'appel, traitée par l'article 354.2 du Code de procédure civile (CPC). ## Solution et dispositif La Cour fait droit partiellement à l'appel. Elle écarte l'extinction de la pension au motif que la condition d'une amélioration de la situation de la créancière, implicite dans l'article 57.2 LQM, n'est pas remplie. Elle retient en effet que « la situation de la Sra. Calderón no només no ha millorat sinó que ha empitjorat » (fondement quatrième) et que la créancière « ha empitjorat la seva situació econòmica ». Elle relève également que le convenio ne fixait pas de terme à la pension, alors que l'article 57.4 LQM permettait de le faire, et que la situation économique actuelle du débiteur ne justifie pas non plus l'extinction. Sur l'indexation, la Cour juge que la pension doit être actualisée selon l'IPC, mais exclut cette actualisation pour la période de décembre 2020 à octobre 2021, couverte par la condamnation à 22 000 EUR, dont l'appel n'a pas été formé. Elle précise en outre que la pension ne peut être augmentée au fil du temps en fonction de besoins nouveaux : « L'únic augment que pugui experimentar la pensió serà el de la seva actualització al compàs de l'IPC » (f
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.