jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 237/2024
Résumé
# STSJAD, Civil, 27 mai 2024, n° 96/2024 (ROJ : STSJAD 237/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:237) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2024, recours n° 48/2024, sentence n° 96/2024 (ROJ : STSJAD 237/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:237) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure La société B, SAU, succédant à l'entité BB dans le cadre d'une résolution de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) du 21 avril 2016, a assigné la société Julián, SA, en paiement de la somme de 63 102,35 EUR, augmentée des intérêts depuis le 13 mars 2019. La créance correspondait au solde débiteur d'un compte courant ouvert en 2008 auprès de BB par la défenderesse, transféré à B lors de la résolution. La procédure suivie était la procédure ordinaire. La défenderesse a contesté la dette. Elle soutenait n'avoir effectué aucun découvert, n'avoir obtenu aucun prêt ni ligne de crédit, et n'avoir réalisé aucune opération passive auprès des deux établissements. Elle exposait que le compte, bloqué à la suite de l'intervention de BB, n'avait pu être utilisé ni faire l'objet d'extraits durant la période de blocage, et que l'extrait produit par la demanderesse était incomplet, en ce qu'il ne mentionnait ni les positions créditrices antérieures au blocage ni la nature des débits à l'origine du solde réclamé. Par jugement du 11 janvier 2024, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et mis les dépens de première instance à la charge de la demanderesse, dont les frais seraient liquidés en phase d'exécution. La demanderesse a interjeté appel le 15 février 2024, invoquant une appréciation erronée de la preuve et une condamnation aux dépens injustifiée. La défenderesse a conclu à la confirmation intégrale du jugement, le 3 avril 2024. Les
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