Résumé éditorial

# STSJAD 238/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mai 2024) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 23 mai 2024, ROJ STSJAD 238/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:238) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société S, SAU, prêteuse, a consenti au sieur Alvarado, le 3 décembre 2020, un prêt de 5 581,50 EUR, remboursable par amortissements échelonnés. Un tableau d'amortissement, joint à la demande, figure aux folios 6 et 7 du dossier. Une procédure d'injonction a permis de recouvrer 1 650,54 EUR. Le 6 juillet 2022, la société a introduit une action en paiement de 4 011,89 EUR, correspondant selon elle au capital restant dû au 31 juillet 2021, avec intérêts moratoires et dépens. Par ordonnance du 28 novembre 2022, le défendeur a été déclaré en situation de rébellion processuelle. À l'audience du 23 juin 2023, le conseil de la demanderesse a sollicité l'application des intérêts moratoires en invoquant la loi andorrane sur la mauvaise foi des débiteurs (*Llei de morositat*), ceux prévus contractuellement étant nettement supérieurs. Par jugement du 11 juillet 2023, la juge de première instance a fait droit à la demande à hauteur de 3 272,93 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, ainsi que des dépens. Ce jugement a été rendu à la majorité (« *majoritàriament* »), sans que la décision indique la position de la voix minoritaire. Le juge a procédé à un contrôle d'office des intérêts de retard, qu'il a jugés abusifs et donc inopposables au défendeur en qualité de consommateur. Il les a fondés sur deux éléments : l'absence de négociation individuelle et la disproportion alléguée d'une majoration de 24,8 % par rapport à la dette initiale. Il a ensuite déduit des sommes qu'il retenait comme payées (390,64 + 273,99 + 1 643,94 EUR) le montant de la condamnation. La demanderesse a interjeté appel, soutenant une erreur d'appréciation de la preuve : selon elle, le capital restant dû ne comprenait aucun intérêt, et la somme réclamée de 4 011,89 EUR était exacte. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première est de savoir si le capital restant dû, tel que figurant dans

STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 238/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)