STSJAD 14/2023

Faits et procédure

Le mari de la requérante, Mme Macias, est décédé le 19 janvier 2020 à la suite d'un accident du travail. Le 26 octobre 2020, Mme Macias a déposé une querelle (plainte avec constitution de partie civile) pour des faits qualifiés de commission par omission, d'homicide par imprudence et d'omission de porter secours. La querelle a été admise le 17 novembre 2020. Les querellés n'ont été entendus par la juge d'instruction (Batlle) que le 27 octobre 2021, malgré plusieurs demandes de la partie civile. En avril 2022, une reconstitution des faits et d'autres actes d'instruction ont été sollicités. Par ordonnance du 7 juillet 2022, la Batlle a prononcé l'archivage des diligences préliminaires. Cette ordonnance a été infirmée par une décision du Tribunal de Corts du 10 octobre 2022, qui a ordonné la réalisation de plusieurs actes.

Parallèlement, le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d'amparo (affaire 2022.44RE), a par sentence du 12 octobre 2022 estimé partiellement le recours. Il a reconnu la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, garanti par l'article 10.2 de la Constitution, et a déclaré que la requérante avait droit à l'indemnisation fixée par la juridiction ordinaire. Le Tribunal constitutionnel a délimité la période de retard injustifié du 28 octobre 2021 au 1er juillet 2022, date d'introduction du recours d'amparo.

Le 13 décembre 2022, Mme Macias a saisi le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Elle sollicitait 41 020,17 EUR, dont 37 800 EUR au titre d'un préjudice moral calculé à raison de 150 EUR par jour de retard (252 jours), 611 EUR de consultations de psychologue, 609,17 EUR de factures de téléphone, 2 000 EUR au titre d'un préjudice de loisirs, ainsi qu'un préjudice professionnel lié à l'abandon de son emploi (montant non précisé dans la décision).

Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande mais estime l'indemnisation excessive et fixe l'indemnité pour préjudice moral à 600 EUR. Le Gouvernement soutient que l'indemnisation d'un retard injustifié de dix-huit mois ne saurait excéder 1 000 EUR. La décision relève que le retard est en réalité apprécié sur une période d'un peu plus de huit mois.

Question de droit

La question posée au Tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le retard dans la conduite de la procédure pénale ouvrait droit à réparation au titre du fonctionnement anormal de la justice. D'autre part, il fallait identifier les préjudices réparables, en distinguant ceux qui découlent directement de la dilation indue de ceux qui résultent des faits à l'origine de la procédure ou de la seule existence de celle-ci.

Le Tribunal rappelle que la responsabilité de l'État n'est pas discutée, le Tribunal constitutionnel ayant déjà constaté la violation du droit à un délai raisonnable. Le débat porte donc exclusivement sur l'étendue du préjudice. Le juge se réfère à l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia, dont il résulte que le préjudice doit être « cert, efectiu, avaluable i derivat de l'anormal funcionament de la justícia » (certain, effectif, évaluable et né du fonctionnement anormal de la justice).

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que le préjudice découlant de l'inactivité judiciaire pendant un peu plus de huit mois réside dans un dommage moral lié à l'angoisse de l'attente d'une décision. Il admet que cette attente a pu être plus éprouvante pour la requérante, compte t