Résumé éditorial

# STSJAD 17/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 novembre 2023 > Décision commentée : STSJAD 17/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:17 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, recours n° 5/23) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a engagé une action en responsabilité patrimoniale contre le Govern d'Andorra. Elle reprochait à l'administration de la Justice, et plus précisément à la Batllia, un fonctionnement anormal tenant à la lenteur de la conduite de 188 procédures d'exécution forcée. Ces procédures, engagées entre le 11 juillet 2000 et le 22 novembre 2013, visaient le recouvrement de cotisations impayées, de pénalités et de majorations. Par trois ordonnances des 4, 5 et 7 novembre 2022, notifiées en janvier 2023, la Batllia a clôturé les dossiers d'exécution. Elle a informé la CASS du montant actualisé des créances, la faisant savoir qu'elle pouvait désormais exécuter elle-même ou saisir le saig. Ces ordonnances ne mentionnaient pas que l'archivage était motivé par la prescription des créances. La CASS sollicitait la condamnation du Govern au paiement de 799 858,16 euros, outre les intérêts légaux. Le Govern s'opposait à la demande. Il soutenait que la demande était mal formulée, que le préjudice et le lien de causalité n'étaient pas établis, que les créances étaient de recouvrement impossible en raison de l'insolvabilité des débiteurs, et que la CASS avait connaissance de la jurisprudence limitant l'indemnisation à 50 % du montant réclamé. À titre subsidiaire, il demandait que l'indemnisation soit limitée à 10 %. Le ministère public concluait au rejet de la demande, en invoquant notamment l'absence de preuve de la prescription. La compétence revient au Ple du Tribunal supérieur de justice, en application de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision au-delà de sa citation). ## Question de droit Le Tribunal devait déterminer si le fonctionnement anormal de l'administration de la Justice, consistant en une durée excessive des procédures d'exécution ayant conduit à la prescription de créances publiques, ouvre droit à réparation au profit d'un organisme de sécurité sociale créancier. Il devait également fixer le quantum de l'indemnité. La décision s'appuie sur l'article 92 de la Constitution et sur l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia. Selon ce dernier, le dommage allégué doit être certain et effectif, évaluable économiquement et individualisé par rapport à une personne ou un groupe de personnes. ## Solution et dispositif Le Tribunal reconnaît que la prescription des créances est établie par les ordonnances de la Batllia. Il juge que la CASS a droit à une indemnisation, mais il ne fait droit à la demande que partiellement. Le raisonnement suit trois étapes : 1. **Rappel de la jurisprudence antérieure.** Les sentences 4/2019 et 5/2019 avaient accordé 50 % de la somme réclamée, sans intérêts, dans des situations où la Batllia avait restitué les dossiers au motif de la prescription. La sentence 3/2020 était arrivée à une solution différente, car l'archivage reposait sur l'insolvabilité du débiteur et non sur la prescription, et il n'y avait pas eu de recours. La sentence 9/2021 avait rejeté la demande, la Batllia ayant accompli des diligences effectives de recherche de biens. 2. **Application au cas d'espèce.** Les ordonnances de 2022 ne m

STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 17/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)