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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STSJAD 239/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 3 avril 2024) > Décision commentée : STSJAD 239/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:239, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, recours n° TSJ 0000013/2023, sentence n° 000001/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de source : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société E, Pera, recourante, a déposé le 5 novembre 2021 une querelle pénale (*querella criminal*) contre plusieurs personnes pour des faits présumés de frustration de procédures d'exécution, de banqueroute délictueuse et d'administration déloyale. Elle a exercé simultanément l'action pénale et l'action civile en responsabilité, et a dirigé cette dernière contre deux sociétés en qualité de responsables civils. La procédure a connu les étapes suivantes : - **28 décembre 2021** : le juge désigné (Section d'instruction 4) s'est déclaré incompétent et a transmis le dossier à la Présidence afin qu'il soit attribué à la section spécialisée compétente. - **15 mars 2022** : le juge de la Section d'instruction spécialisée 1, en qualité de juge de renfort, a admis la querelle à la procédure. - **10 juin 2022** : la recourante s'est plainte de l'inactivité du dossier et a demandé un impulsion dans les meilleurs délais. - **28 novembre 2022** : une ordonnance (*providència*) a informé les parties que la Section spécialisée 1 était compétente à compter du 21 octobre 2022. - **11 janvier 2023** : la recourante a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre l'inactivité de la juridiction ordinaire, invoquant le droit à une décision motivée en droit et le droit à un procès de durée raisonnable (article 10 de la Constitution). Par sentence du **17 avril 2023**, le Tribunal constitutionnel a estimé le recours. Il a déclaré la violation du droit fondamental à un procès de durée raisonnable, a reconnu à la société le droit à être indemnisée du montant fixé par l'organe compétent, a écarté toute condamnation aux dépens et a ordonné la publication de sa décision au Bulletin officiel de la Principauté. Devant le Tribunal supérieur de justice, la recourante a réclamé une indemnisation de 1 000 euros et la condamnation aux dépens, y compris les honoraires de son avocat. Le ministère public a conclu à une indemnisation ne dépassant pas 500 euros. Le
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJ 0000013/2023 — Décision commentée
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