jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 2/1994
Résumé
# Juridiction andorrane, STSJAD 2/1994 (25 mars 1994) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 2/1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:2) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie à la rédaction est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants effectivement présents dans le texte sont le ROJ STSJAD 2/1994 et l'ECLI:AD:TSJADAD:1994:2. Le numéro de recours est 8/94 et le numéro de sentence 02-94.* ## Faits et procédure Par jugement du 29 novembre 1993, le Tribunal de Corts a condamné le prévenu Recio à dix-huit mois de prison ferme, à l'expulsion du Principat, à une amende de 500 000 pesetas et au paiement des frais de procédure, pour des délits majeurs de recel (*receptació*) et de possession dolosive d'un document d'identité falsifié. La procédure initiale portait également sur un blanchiment de capitaux issu du trafic de stupéfiants, ainsi que sur un vol et l'usage de documents officiels falsifiés. Le ministère public a retiré l'accusation de blanchiment. Il a estimé que les faits, aujourd'hui incriminés par le Code pénal, ne l'étaient pas au moment de leur commission, la loi pénale n'ayant pas d'effet rétroactif (art. 5 CP). Par ordonnance du 30 décembre 1993, le tribunal a prononcé un non-lieu au bénéfice de l'épouse et des enfants du prévenu, poursuivis conjointement pour le même chef. Le prévenu a interjeté appel. Le recours est limité à la condamnation pour recel et possession de document falsifié, et plus précisément à deux griefs : 1. une erreur d'appréciation de la preuve, le tribunal ayant retenu comme établie l'introduction au Royaume-Uni, en 1987, de 945 kg de résine de cannabis, sur la seule base d'une commission rogatoire britannique ; 2. une violation du principe accusatoire, le tribunal ayant maintenu le blocage et la saisie des avoirs du prévenu alors qu'il avait été acquitté des infractions justifiant ces mesures. Le recours tend à la réformation partielle du jugement, en ce qu'il prononce l'expulsion, et à la levée des mesures de blocage et de saisie. Le ministère public conclut au rejet. Il soutient que l'erreur sur le poids de la drogue est sans portée pour les ju
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