jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 4/1994
Résumé
# STSJAD 4/1994 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, 27 avril 1994) > Décision commentée : STSJAD 4/1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:4 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 43/93, sentence n° 04-94).* ## Faits et procédure Un accident de la circulation oppose deux conducteurs, Querol et Ferrer. Le véhicule de Querol circulait en sens inverse sans éclairage visible, tandis que Ferrer effectuait une manœuvre de dépassement dans une courbe, de nuit. Une procédure pénale (affaire n° 57-ED-89) fut ouverte pour lésions et dommages par imprudence. Par jugement du 5 juin 1993, le Tribunal de Corts (première instance) a : - acquitté Ferrer ; - condamné Querol, sur le fondement de l'article 197 du Code pénal (lésions par imprudence) et de l'article 337 (dommages par imprudence), à deux mois de prison avec sursis, à une amende de 25 000 pesetas et à un retrait du permis de conduire d'un mois ; - retenu sa responsabilité civile, solidairement avec son assureur ORG_0, pour 15 033 400 pesetas au profit de Ferrer. Deux appels furent formés : l'un par l'assureur BECIER, l'autre par Querol. L'assureur contestait la narration des faits, l'appréciation des preuves, la réalité des pertes de revenus invoquées (exploitation d'un commerce de vidéos), le montant forfaitaire de l'incapacité totale (150 000 pesetas mensuelles pendant 38 mois) et la valeur du point d'incapacité partielle permanente (IPP) retenue à 200 000 pesetas, contre 170 000 pesetas selon la défense du perjudicat. Querol invoquait l'erreur d'appréciation des preuves, la violation de la présomption d'innocence et une concurrence de fautes (10 % pour lui). Le Ministère public sollicita la confirmation du jugement. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. La juridiction d'appel peut-elle reprendre l'appréciation des faits et des preuves et contrôler la rédaction de la narration factuelle ? 2. Une faute concurrente de la victime, ou de l'autre conducteur, peut-elle être retenue dans le partage de responsabilité civile alors que ce dernier a été acquitté au pénal ? 3. Le montant des préjudices, notamment la valorisation du point d'IPP et l'indemnisation de la perte de revenus, est-il justifié ? 4. Le juge a-t-il statué *ultra petita* en matière d'IPP ? ## Solution et dispositif Le
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