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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 6/1994 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 18 mai 1994 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sentència n° 06-94 du 18 mai 1994, recours n° 41/93, ROJ : STSJAD 6/1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:6 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 16 juin 1993 rendu dans la cause 3-F-93, le Tribunal de Corts a déclaré Esteban coupable d'un délit majeur d'émission de chèque sans provision, prévu à l'article 249 du Codi penal, et l'a condamné à une amende de 50 000 pesetas ainsi qu'aux dépens. Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 15 juin 1992, Esteban a remis à Castilla un chèque de 1 000 000 de pesetas, tiré sur la banque ORG_0. Présenté à l'encaissement, le titre n'a pas été honoré faute de provision. Postérieurement à la présentation, le prévenu a payé la somme de 200 000 pesetas. Les parties entretenaient des relations commerciales « étroites et conflictuelles », qui ont donné lieu à des plaintes (querelles) formées par Esteban contre
Korpus — Jurisprudence
Art. 249, Codi penal —
Art. 73, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/93 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra