jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1994 - ROJ: STSJAD 18/1994
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 18/1994) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 18/1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:18, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Penal, 13 décembre 1994) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement rendu le 5 avril 1994 par le Tribunal de Corts (première instance), le prévenu Ferrer a été acquitté du délit majeur de dommages dolosos, mais condamné comme auteur d'un délit mineur de dommages dolosos, sans circonstance modificative. La peine prononcée est de trois mois de prison conditionnelle et de 500 000 pesetas d'amende. Le jugement condamne également Ferrer à indemniser la partie lésée, Galván, à hauteur de 76 000 pesetas, intérêts légaux en sus, et réserve à celui-ci l'action civile pour le surplus de ses prétentions indemnitaires. Le bénéfice de l'indult du 14 mars 1994 est par ailleurs appliqué (la décision ne précise pas la date exacte de l'appel, ni les modalités précises de la saisine initiale). Deux recours de suplicació (appel) sont formés. Galván, partie lésée, conteste le montant de l'indemnisation et invoque une erreur d'appréciation de la preuve, le tribunal n'ayant pas retenu l'ampleur des dégâts causés au local (marbres, plafond, installation électrique). Ferrer, prévenu, invoque une erreur de preuve et la violation de la présomption d'innocence. Il soutient avoir confié la remise en état du local à une entreprise, désignée dans le texte par le code « ORG_0 », moyennant 300 000 pesetas, et que rien n'établit qu'il ait causé dolosivement les dommages. Le ministère public, après avoir changé la qualification des faits, conclut à l'irrecevabilité du recours de Galván pour défaut total d'exigences formelles et, sur le fond, à la confirmation du jugement. Il relève en outre une contradiction entre les deux moyens soulevés par Ferrer. ## Question de droit La Cour doit résoudre plusieurs questions : 1. **La recevabilité formelle du recours de suplicació**, et plus largement la nature de cette voie de recours au regard des exigences de forme qu'elle impose. 2. **La conformité à la présomption d'innocence** de la condamnation de Ferrer, au regard de l'appréciation des éléments de preuve. 3. **La frontière entre l'illicite pénal et le litige civil** lorsque des dommages matériels, même importants, sont allégués dans le cadre d'une action pénale. 4. **Les conditions d'application de l'indult** à une peine non encore définitivement fix
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