jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 26/1994
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 1994 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Identifiants relevés dans la décision : ROJ STSJAD 26/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:26 ; recours n° 93/027.* ## Faits et procédure Le 30 septembre 1992, M. Sancho est victime d'un accident de la circulation et sollicite les prestations médicales de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Il avait fait l'objet d'une déclaration d'affiliation (*alta*) comme salarié de l'entreprise « Machado », déclaration formulée le 2 octobre 1992 avec effet rétroactif au 28 septembre suivant. Les décisions de la CASS des 28 décembre 1992 et 27 janvier 1993 lui refusent le bénéfice des prestations. Le Jutjat Administratiu i Fiscal, par sentence du 18 octobre 1993, annule ces décisions et reconnaît au demandeur le droit aux prestations. La CASS interjette appel le 11 novembre 1993, en soutenant que l'intéressé n'était pas affilié à la date de l'accident, son *alta* ayant été prononcée postérieurement à celui-ci. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, substitue à l'audience orale une procédure écrite, par providence du 14 janvier 1994. Il est composé de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur). Plusieurs points de fait sont admis ou écartés par la juridiction : - le demandeur ne se trouvait pas en situation d'affiliation auprès d'une autre entreprise, « Azorin », à la date de l'accident, son départ de cette société étant daté du 2 septembre 1992 ; - les cotisations afférentes au mois de septembre 1992 n'ont pas été portées sur la feuille de cotisations présentée le 15 octobre suivant ; - l'irrégularité n'a été régularisée que lors du paiement des cotisations d'octobre, le 13 novembre 1992. Le montant des prestations réclamées n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le litige pose trois questions connexes : 1. **Effet rétroactif de l'affiliation.** Une déclaration d'*alta* souscrite après l'accident peut-elle produire effet à compter du début de la prestation de travail, lorsqu'elle est effectuée dans le délai de huit jours ? 2. **Incidence du défaut de paiement des cotisations.** Le non-paiement des c
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