Résumé éditorial

# STSJAD 36/1994 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 1994) > Décision commentée : STSJAD 36/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:36) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle figurant dans les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 93/073 et le numéro de sentence 94-16. Le ponent est Bernard Plagnet.* ## Faits et procédure La société Conde a sollicité auprès du Govern d'Andorre l'autorisation d'ouvrir un établissement financier. Selon la décision, sa demande a été déposée le 26 avril 1993 et les taxes légales acquittées le 27 avril 1993. La date d'un premier acte d'ouverture attribué par le Comú d'Andorra (5 mai 1993) figure dans l'exposé des faits, sans que son rôle dans la procédure soit précisé (non précisé dans la décision). Entre-temps, la loi du 28 avril 1993 a été publiée. Son article 3-1 dispose que « la tramitació de les sol·licituds de constitució i d'establiment de noves entitats financeres instades davant el Govern, resta suspesa fins a l'entrada en vigor de la legislació prevista a l'article 1 ». La demande de la société Conde se trouvait donc, à la date de publication, en cours d'instruction. Le Govern n'ayant pas statué dans un délai de deux mois, la société a formé un recours contre la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration. Par sentence du 7 mars 1994, le Tribunal de Batlles a déclaré « inadmissible la demanda » formée par la représentante de la société. Les motifs précis de cette inadmissibilité ne sont pas reproduits dans la décision (non précisé dans la décision). Le Tribunal de Batlles a estimé que la loi du 28 avril 1993 était applicable à une demande antérieure à sa publication. Il a relevé que la loi instituait une suspension exceptionnelle, qui ne requérait aucune décision du Govern, expresse ou implicite. La société se trouvait donc dans la situation qui était la sienne lors de la promulgation de la loi, aucun délai n'ayant couru. En appel, la société Conde soutient, d'une part, que le juge de première instance n'a pas examiné le fond de l'affaire, d'autre part, que la loi ne peut s'appliquer à une demande antérieure sans méconnaître la prohibition de la rétroactivité. Elle invoque enfin le paiement des taxes. Le Govern s'en remet entièrement aux motifs de la sentence de première instance, nie l'exist

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 36/1994

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 36/1994

Sources citées

Jurisprudence (1)