Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 38/1994
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/057 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Irrecevabilité
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 1994 (ROJ STSJAD 38/1994) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 1994, n° 94-18, ROJ STSJAD 38/1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:38 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les demandeurs, M. Barba, la société Seco et l'entité Expósito (les appellations des parties varient selon les passages de la décision), sollicitent le 8 mars 1993 du Gouvernement l'autorisation de constituer la société anonyme « Criado S.A. ». L'objet social envisagé comprend l'octroi de crédits et d'avals hypothécaires, l'émission de cédules et d'obligations hypothécaires, la réception de dépôts à long terme et d'épargne liée, ainsi que des activités accessoires. Le Gouvernement ne statue pas dans le délai de deux mois prévu par l'article 40 b) du Code de l'administration. Les demandeurs saisissent alors le Juzgat administratif et fiscal le 26 mai 1993. La Section administrative du Tribunal des Batlles (Batllia) décl
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/057 — Décision commentée
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