jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 39/1994
Résumé
# STSJAD 39/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:39) > Décision commentée : STSJAD 39/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 1994, recours n° 93-074 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue comme référence canonique.* ## Faits et procédure La société anonyme ORG_1, constituée par acte notarié le 14 avril 1992, a pour objet, notamment, la gestion de patrimoines, la gestion de portefeuilles et de fonds d'investissement, les opérations de bourse et l'intermédiation financière. En application du décret du 10 octobre 1981 relatif à l'exercice d'activités commerciales ou industrielles sur le territoire des Vallées, elle a sollicité une autorisation préalable auprès du Comú d'Andorra la Vella (le 26 avril 1993) et du Gouvernement (le 27 avril 1993), en vue de son inscription obligatoire au Registre de commerce et de l'industrie. Le Comú a accordé l'autorisation par décision du 5 mai 1993. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé. À l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 40 du Code de l'administration, la société a considéré que la demande avait fait l'objet d'un refus par silence administratif négatif et a saisi la juridiction. La Section administrative de la Batllia d'Andorra, par jugement n° 94-09 du 7 mars 1994, a déclaré la demande irrecevable. ORG_1 a interjeté appel le 14 avril 1994. Le Gouvernement a conclu le 5 mai 1994, la Sala a substitué l'audience orale par des conclusions écrites, déposées par les deux parties le 16 mai 1994. Le Gouvernement soutenait que son silence s'expliquait par la publication, au BOPA du 28 avril 1993, de la
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