jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 1994 - ROJ: STSJAD 43/1994
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 43/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:43) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 43/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:43) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, rendue le 17 novembre 1994 sur le recours n° 93/045, le rapport étant confié au magistrat Bernard Plagnet. Le litige oppose le Comú de Sant Julià de Lòria, appelant, au Govern d'Andorre (M.I. Govern), intimé. Le Comú réclamait au Govern le paiement de 44 146 766 pesetas, augmentées d'intérêts calculés au taux de 14,50 %, taux appliqué par les établissements bancaires aux crédits des administrations locales. Cette somme correspondait à des montants déduits par le Govern, sur les transferts dus au Comú au titre de 1991 et des trois premiers trimestres de 1992, pour financer des travaux sur deux routes secondaires : l'élargissement de la route d'Aixirivall et la rectification de la courbe de Juberri (décision du Govern du 31 décembre 1992, ratifiée en reposition le 17 mars 1993). Le Comú soutenait, en substance, que la loi sur les transferts approuvée par le Consell General le 23 décembre 1991 (articles 15 et 16) faisait relever de la compétence du Govern les seuls travaux d'entretien des routes secondaires, de sorte que les travaux litigieux, qualifiés d'entretien, devaient être financés par le Govern. Subsidiairement, il invoquait un retard de paiement lui ayant causé un préjudice distinct, justifiant l'intérêt bancaire de 14,50 % plutôt que le taux légal de 8 %. Par jugement du 30 mai 1994, le Tribunal de batlles a joint les dossiers 93-045 et 93-063, rejeté les demandes du Comú et déclaré conformes au droit les décis
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