jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1994 - ROJ: STSJAD 45/1994
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 13 décembre 1994, STSJAD 45/1994 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 13 décembre 1994, STSJAD 45/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:45) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une veuve, Mme Viñas, bénéficiait d'une pension de réversion de veuvage liquidée selon le régime applicable à la date du décès de son mari, survenu en 1977 (date anonymisée dans le texte). Le 22 octobre 1993, selon le fondement cinquième, elle sollicita de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la reconnaissance d'une pension minimale de veuvage, calculée selon la réglementation alors en vigueur. La CASS rejeta cette demande au motif que la réglementation actuelle relative aux pensions minimales n'était pas en vigueur en 1977. Le Tribunal de batlles, statuant en formation unipersonnelle, rejeta le recours par la sentence n° 94-21 du 30 mars 1994. Il déclara conforme au droit la décision de la CASS prise lors de sa réunion du 22 juillet 1993, documentée par lettre du 26 juillet suivant et ratifiée par lettre du 29 septembre 1993. Mme Viñas interjeta appel le 27 juin 1994. Elle soutenait que, dès le 23 décembre 1983, elle avait déjà demandé le bénéfice de la pension minimale, et produisit à l'appui une lettre de cette date. La CASS conclut au rejet de l'appel. La Sala administrativa substitua l'audience orale par une procédure écrite (ordonnance du 25 juillet 1994), puis délibéra. **Observation sur les dates.** La décision ne retient pas une chronologie unique. Le fondement cinquième mentionne une demande du 22 octobre 1993, le récit de l'antécédent 1 une demande formée le 27 octobre 1993 devant le Tribunal de batlles, et l'antécédent 2 une sollicitation antérieure du 23 novembre 1993. Ces divergences ne sont pas relevées par la Cour et n'affectent pas le raisonnement, qui repose sur la date de la demande, non sur sa date exacte. ## Question de droit Le litige posait deux questions. **La première** concernait la loi applicable à la reconnaissance d'une pension de réversion de veuvage. Fallait-il appliquer la réglementation en vigueur à la date de la demande formelle (1993), ou celle en vigueur à la date de survenance du droit (le décès, en 1977) ? **La seconde** portait sur la valeur probatoire et l'admissibilité, en appel, d'une pièce nouvelle. La Cour releva en effet que la production d'un document nouveau en seconde instance, sans autorisation préalable du tribunal, constituait une irrégularité procédurale (fondement troisième, renvoyant à l'article 57 de la loi de procédure), tout en écartant le document sur le fond. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel sur le fondement de trois raisonnements successifs. **1. Nature de la demande de reconnaissance.** Le tribunal distingue la réunion des conditions de fait, qui ne suffit pas à faire naître la relation de protection, et les actes administratifs préalables nécessa
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