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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 6/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 1995) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 27 mars 1995, n° 6/1995 (ROJ : STSJAD 6/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:6, recours n° 5/94) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, désigné dans la décision sous le nom de Benitez, avait été déclaré coupable par le Tribunal de Corts (sentence du 24 novembre 1994) d'un délit continué de viol sur la personne de l'une de ses filles et d'un délit d'abus déshonnêtes sur la personne de l'autre. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'avait été retenue. Il fut condamné à sept ans de prison ferme, assortis de la privation des droits de la puissance paternelle. Le conseil du condamné forma un recours de *suplicació* devant le Tribunal Superior de Justícia, fondé sur deux motifs visés à l'article 3 du décret du 13 juillet 1990 : d'une part, l'erreur dans l'appréciation de la preuve ; d'autre part, la violation d'une norme pénale de fond par interprétation erronée et application indue. À l'appui du premier moyen, le recourant invoquait ses antécédents personnels et psychiatriques, un suivi médical depuis l'âge de vingt-quatre ans, et un traitement anxiolytique. Il contestait la valeur probante des déclarations recueillies par la police, qu'il présentait comme obtenues sous pression, et soulignait que les victimes avaient, à l'audience, rétracté leurs accusations. Il soutenait en outre que le terme « accès charnel » de l'article 204 du Code pénal ne viserait que la pénétration vaginale, et que la fellation devrait rel
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Art. 210, Codi penal —
Art. 204, Codi penal —
Art. 53, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 5/94 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra