jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 07 de juny del 1995 - ROJ: STSJAD 17/1995
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 17/1995) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD, Penal, 7 juin 1995, ROJ : STSJAD 17/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 30 mars 1994, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné cinq prévenus, dont M. Téllez, en qualité d'auteurs d'un délit majeur continué de vol. Pour M. Téllez, la peine prononcée était de deux ans et six mois d'emprisonnement, dont six mois fermes, le surplus faisant l'objet d'un sursis qualifié assorti d'une obligation d'indemnisation de la victime selon ses moyens. Le même jugement prévoyait la condamnation solidaire, à parts égales, aux frais de procédure et une indemnisation de la victime, fixée en exécution du jugement par référence à la valeur au prix de revient des cartons de tabac dérobés. Il rendait enfin applicable aux condamnés la grâce accordée par les Co-princes le 14 mars 1994, « en tant que de besoin ». M. Téllez a formé un recours en appel (*recurs de suplicació*) devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, sur le fondement de l'article 3 du décret du 13 juillet 1990. Il invoquait, d'une part, l'absence de narration précise des faits tenus pour établis ou de fondement juridique suffisant, et, d'autre part, l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou la violation de la présomption d'innocence. Dans ses écritures, le défenseur soutenait que le Tribunal de Corts avait accordé davantage de crédit aux déclarations des coïnculpés, tant devant la police que devant le juge d'instruction et à l'audience, qu'aux dénégations de son client, malgré des contradictions relevées dans ces déclarations. Il faisait également valoir que la peine avait été prononcée au-delà de celle requise par le ministère public, sans que les juges aient fait usage de l'obligation prévue par l'article 169 du Code de procédure pénale, et que l'indemnisation civile était injuste en ce qu'elle ne tenait pas compte de la participation inégale des prévenus au vol. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement, estimant qu'il existait une concordance totale entre les déclarations des coïnculpés, sans animosité apparente. Il a par ailleurs considéré que la peine, fixée à deux ans et demi d'emprisonnement dont six mois fermes, avait été imposée par le tribunal pour des raisons légales, au regard des articles 40 et 239 du Code pénal. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si des déclarations de coïnculpés pouvaient fonder à elles seules une condamnation pénale, et à quelles conditions. En second lieu, il fallait apprécier si la condamnation de M. Téllez, reposant exclusivement sur ces déclarations, respectait la présomption d
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