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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD, Sala Penal, 13 juin 1995, n° 19/1995 (ROJ : STSJAD 19/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:19) > Décision commentée : STSJAD, Sala Penal, 13 juin 1995, n° 19/1995 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation routière a opposé deux conducteurs, MM. Castillo et Anaya. La date exacte des faits, le lieu et les circonstances matérielles de la collision ne sont pas précisés dans la décision. Le conducteur Castillo présentait un taux d'alcoolémie de 1,64 g/l. Par jugement du 21 juillet 1994, le Tribunal de Corts a déclaré Castillo coupable de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal), de dommages par imprudence et de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcooliques (articles 337 et 305 du même code). Il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 80 000 pesetas et à trois mois de suspension du permis de conduire. Sur le plan civil, le Tribunal de Corts a retenu une part de faute de 25 % à l'encontre d'Anaya. Il a condamné solidairement Castillo et son assureur, LA FINANCERA, à indemniser plusieurs parties lésées, et il a réservé les actions récursoires du condamné et de son assureur contre Anaya pour la part de préjudice qui lui incombait. Le jugement a été frappé d'appel par le Ministère public, par Castillo et par son assureur. Anaya, partie civile, a vu son recours déclaré déserté par arr
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Art. 53 i 56, Codi penal —
Art. 197, Codi penal —
Art. 337 i 305, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/94 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra