jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 1995 - ROJ: STSJAD 21/1995
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 21/1995) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants figurant dans le texte** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence du 14 juillet 1995, recours n° 13/95, ECLI:AD:TSJADAD:1995:21, ROJ STSJAD 21/1995, ponent Yves Picod. ## Faits et procédure Par sentence du 29 décembre 1994, le Tribunal de Corts a déclaré l'accusé Herrera coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale. Il l'a condamné à une amende de 40 000 pesetas et aux dépens. Il a également retenu la responsabilité civile solidaire de l'accusé et de la compagnie d'assurances Atlantis Companyia d'Assegurances, S.A., qui ont été condamnés à verser à la victime, M. Escudero, la somme de 1 782 252 pesetas. M. Escudero a interjeté un recours de suplicació par l'intermédiaire de son avocat. Il invoquait cinq moyens tirés du décret régissant ce recours : 1. un défaut ou excès de juridiction et de compétence, le tribunal ayant fixé globalement une indemnité au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) qui absorberait le préjudice professionnel, relevant selon lui du champ socio-laboral ; 2. l'absence de narration précise des faits prouvés et de fondement juridique, notamment s'agissant de la fixation de l'IPP ; 3. une erreur dans l'appréciation de la preuve ou une violation de la présomption d'innocence, en ce que la réduction de 25 % de l'indemnité serait injustifiée, la victime se trouvant sur un passage piéton au moment de l'accident, seul l'excès de vitesse du véhicule étant à l'origine de celui-ci ; 4. une violation du principe accusatoire, le tribunal ayant accordé davantage que ce que les parties avaient formulé, tant pour l'IPP que pour le *pretium doloris* et les intérêts ; 5. une violation des règles de la responsabilité civile, qu'il demandait de réviser en totalité (taux d'IPP, *pretium doloris*), en réclamant en outre des intérêts légaux depuis la date de l'accident et le remboursement des honoraires d'avocat. Le ministère public s'est opposé intégralement au recours, soutenant notamment que le piéton n'avait pas traversé sur un passage protégé et que le principe accusatoire ne concerne que le champ pénal. La partie défenderesse a conclu dans le même sens. ## Question de droit La Sala Penal devait résoudre plusieurs questions : - Le juge pénal peut-il, dans une affaire de lésions par imprudence, statuer sur la responsabilité civile et fixer l'indemnisation sans excéder sa compétence, alors même que le préjudice professionnel relèverait selon le requérant d'un autre champ ? - La réduction de 25 % de l'
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