jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 1995 - ROJ: STSJAD 22/1995
Résumé
# STSJAD 22/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juillet 1995) > Décision commentée : STSJAD 22/1995, 14 juillet 1995, recours n° 15/95, ECLI:AD:TSJADAD:1995:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'identification : la référence canonique fournie dans la fiche source (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 22/1995 et ECLI précité).* ## Faits et procédure Par sentence du 27 décembre 1994, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré M. Téllez auteur d'un délit majeur de changement de plaques d'immatriculation d'un véhicule à moteur, sans circonstance modificative de responsabilité. Il l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, dont quatre fermes et le reste avec sursis, et à une amende de 100 000 pesetas. Le condamné a également été astreint à indemniser, à parts égales, deux personnes (MM. Bernat et Nogués) pour un montant de 200 000 pesetas, aux dépens, et la confiscation du véhicule intervenu a été ordonnée. La sentence précisait que les bénéfices de la grâce accordée le 14 mars 1994 par les Coprinces d'Andorre seraient appliqués une fois la décision définitive. Le condamné a interjeté appel (recours de suplicació) par l'intermédiaire de son avocat, sur le fondement de deux motifs énumérés à l'article 3 du décret régissant ce recours : - le défaut de narration précise des faits tenus pour établis ou de fondement juridique (article 3.4) ; - l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou la violation de la présomption d'innocence (article 3.5). À l'appui, il soutenait notamment que la sentence retenait à tort sa présence dans le véhicule litigieux, qu'elle se fondait sur une déclaration recueillie par téléphone et consignée par le secrétaire judiciaire, et qu'elle reposait exclusivement sur une preuve par indices, dont il contestait la validité. Le ministère public a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la sentence. ## Question de droit La Sala Penal devait trancher deux questions : 1. **La validité probatoire** d'une diligence consistant en un appel téléphonique au cours duquel une personne non identifiée ni identifiable fournissait des informations, et la question de savoir si cette diligence pouvait fonder la conviction du juge. 2. **La suffisance de la preuve par indices** au regard de la présomption d'innocence, et plus précisément les conditions dans lesquelles un faisceau d'indices peut établir la participation de l'accusé à une infraction dont les étapes ne sont p
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