jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 1995 - ROJ: STSJAD 24/1995
Résumé
**Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 14 juillet 1995, ROJ STSJAD 24/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:24) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 14 juillet 1995, STSJAD 24/1995 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 14 juillet 1995, ROJ STSJAD 24/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:24) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision exploitable. La désignation ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte (organe, date, numéro ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions libres de l'original.* ## Faits et procédure Les faits sont rapportés de manière succincte. Par une sentence du 20 avril 1995, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné trois prévenus, MM. Castillo, Pombo et Tur, comme coauteurs d'un délit majeur d'introduction de monnaie fausse, sans circonstance modificative de la responsabilité. Les deux premiers ont été condamnés à cinq ans de prison, dont quatre ans fermes, et Tur à cinq ans, dont trois ans fermes. Castillo et Tur ont également été condamnés à l'expulsion du Principat pour dix ans. Tous trois ont été condamnés aux dépens et le tribunal a ordonné la confiscation et la destruction des billets faux saisis. Trois recours de suplicació ont été formés : - **Tur et Pombo** invoquent une erreur dans l'appréciation de la preuve ou une violation de la présomption d'innocence. Ils reprochent aux juges d'avoir accordé trop de crédit aux déclarations policières et d'avoir limité l'audition des agents aux points qu'ils jugeaient utiles. - **Castillo** soulève deux moyens : l'absence de narration précise des faits « provés » ou de fondement juridique, et l'erreur dans l'appréciation de la preuve. Il invoque notamment des incohérences dans l'enquête, la rapidité de l'intervention policière et le comportement d'un certain « Amorós », et soutient que l'opération constituait une provocation policière. Il demande à titre subsidiaire une modération de la peine sur le fondement de l'article 53 du Code pénal. - **Le ministère public** critique l'appré
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