STSJAD 27/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:27)

Note de référence : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par sentence du 2 février 1995, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné M. Blasco, comme auteur responsable d'un délit majeur de lésions par imprudence au sens de l'article 197 du Code pénal, à une amende de 60 000 pesetas et au paiement des dépens. Le premier juge a retenu que la faute de la victime, M. Plana, avait participé à hauteur de 50 % à la réalisation de l'accident. Il a renvoyé la fixation définitive de l'indemnisation de M. Plana à la phase d'exécution de la sentence, après rapport médical, et a condamné solidairement M. Blasco et la compagnie d'assurances à verser à la victime une provision de 2 000 000 de pesetas, imputable sur l'indemnité définitive.

Les trois parties ont interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. M. Blasco et son assureur contestaient l'existence, ou à tout le moins l'ampleur, de la responsabilité civile retenue, et soutenaient qu'un coefficient de 50 % aurait dû s'appliquer à la provision. Ils faisaient également valoir un état antérieur de la victime (pathologies vertébrales). M. Plana invoquait quatre motifs de suplicació, fondés sur les articles 3.2, 3.4, 3.7 et 3.9 de la législation de procédure applicable (infraction aux règles de procédure ayant causé une indéfense, défaut de motivation des faits prouvés ou de fondement juridique, violation de la norme pénale substantielle, violation des règles de responsabilité civile). Il reprochait notamment au premier juge d'avoir retenu une faute de la victime sans avoir préalablement mis en œuvre « la thèse » prévue par l'article 169 du Code de procédure pénale, ce qui aurait constitué un élément à charge introduit irrégulièrement et une cause d'indéfense.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions :

1. L'imputation à la victime d'une part de faute (50 %) sans application préalable de l'article 169 du Code de procédure pénale constitue-t-elle une cause d'indéfense ou une violation des règles de procédure ?
2. Le juge pénal peut-il, dans le cadre de la responsabilité civile, procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur et la victime, et la provision allouée peut-elle être réduite au prorata de cette faute ?
3. Le juge peut-il différer la fixation définitive du préjudice corporel à la phase d'exécution, en l'absence de consolidation des lésions ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette les trois recours et confirme la sentence dans toutes ses dispositions. Le dispositif, dans la langue originale (catalan), est le suivant :