jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 06 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 36/1995
Résumé
# STSJAD 36/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 6 octobre 1995) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 36/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:36) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 21 juillet 1995, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré Canals coupable de délits majeurs continus de faux en document public ou officiel et de faux en document privé, au sens des articles 148 et 150 du Codi Penal. Il a fait application des articles 53, 55 et 56 du même code, ainsi que des articles 37.4 et 45. Il a prononcé une peine de dix-huit mois de prison, une expulsion définitive et le paiement des dépens. La défense a interposé un recours de suplicació (appel). Elle invoquait deux moyens, tirés de l'article 3.4 (absence de narration précise des faits tenus pour établis ou absence de fondement juridique de la décision) et de l'article 3.8 (violation d'une norme substantielle non pénale nécessaire à l'intégration de la norme pénale). Le texte ne précise pas le texte de référence de l'article 3 invoqué. Le recours tendait en réalité à faire écarter la peine accessoire d'expulsion définitive, que la défense estimait insuffisamment fondée. Le Ministère public s'est opposé totalement au recours. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué par sentence n° 37-95 du 6 octobre 1995, selon l'en-tête de la décision, sous le numéro de recours 43/95 et le ROJ 36/1995. Le rapporteur est Yves Picod. L'écart entre le numéro de sentence (37-95) et le ROJ (36/1995) ne peut être résolu à partir du texte fourni. ## Question de droit La décision soulève une question à deux volets : 1. **Question de motivation.** La peine accessoire d'expulsion définitive est-elle juridiquement fondée, au sens des exigences de motivation de l'article 3.4 invoqué par la défense ? 2. **Question de fond.** Les circonstances de l'espèce permettent-elles de prononcer une mesure d'expulsion définitive comme peine accessoire d'une condamnation pour faux ? Le recours ne contestait pas la culpabilité du prévenu. Le débat portait donc exclusivement sur la légitimité et la motivation de la peine accessoire. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior juge que « la pena d'expulsió definitiva està jurídicament fonamentada, el recurrent essent culpable dels delictes majors continuats de falsedat en document públic i privat dels articles 148 i 150 del Codi Penal » (Fonaments de dret, I). Il retient ensuite, au considérant II, que Canals « intentava fugir de la Justícia espanyola, després de problemes de delinqüència greus, que va usurpar al Principat la identitat d'una tercera persona i va multiplicar les falsedats ». Il en déduit, au considérant III, que « aquestes circumstàncies justifiquen una mesura radical d'expulsió definitiva, única manera pel Principat d'Andorra de protegir-se contra els delinqüents dels grans països veïns ». Le dispositif est le suivant : > « Confirmar íntegrament la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts de data 21 de juliol de 1995. » > > (Traduction : « Confirmer intégralement la sentence rendue par le Tribunal de Corts en date du 21 juillet 1995. ») > « Condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades per la interposició del recurs. » > > (
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